Traduction de «Group on Compliance with Commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Group on Compliance with Commitments
Groupe du respect des engagements

Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups
Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]
Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]
Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE

Ad Hoc Working Group of Legal Experts on Non-compliance with the Montreal Protocol
Groupe de travail spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It therefore urges the Commission to set up a working group to monitor compliance with commitments made under the strategy and declaration.
Aussi invite-t-il la Commission à constituer un groupe de travail qui veillera au respect des accords conclus dans le cadre de cette stratégie comme de cette déclaration.

It therefore urges the Commission to set up a working group to monitor compliance with commitments made under the strategy and declaration, and to resolve any problems identified without delay to avoid compromising the envisaged development of transport on this important corridor.
Aussi invite-t-il la Commission à constituer un groupe de travail qui veillera au respect des accords conclus dans le cadre de la stratégie comme de la déclaration et qui résoudra pleinement les problèmes constatés, afin de ne pas compromettre le développement envisagé de la navigation intérieure sur cet important corridor.

3. Urges society worldwide to continue providing humanitarian patronage, in order to contribute to a lasting peace, and calls on international donors to link funding for the camps to compliance with commitments on resettlement and to implement a time-limited programme of assistance to the camps;
3. demande à l'opinion publique internationale de maintenir ses dons humanitaires afin de contribuer à l'instauration d'une paix durable et invite les donateurs internationaux à lier les financements destinés aux camps au respect des engagements pris en matière de réinstallation ainsi qu'à mettre en œuvre un programme assorti d'un calendrier précis en ce qui concerne l'aide apportée aux camps;

4a. The Competent Body may decide to maintain the organisation's registration if it is demonstrated that the non-compliance was committed in good faith and that the causes of the non-compliance itself have been removed.
4 bis. L'organisme compétent peut décider de reconduire l'enregistrement de l'organisation lorsqu'il est démontré que la violation a été commise en toute bonne foi et que les causes de la violation elles-mêmes ont été éliminées.

G. whereas the UN Security Council has authorised the use of sanctions (e.g. UNSC Resolution 1672) against the Government of Sudan in the event of non-compliance with commitments, but whereas such sanctions have never been implemented,
G. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le recours à des sanctions (résolution 1672 du Conseil de sécurité) contre le gouvernement du Soudan en cas de non-respect des engagements pris, mais considérant que ces sanctions n'ont jamais été appliquées,

F. whereas the UN Security Council has authorised the use of sanctions (e.g. in UNSC Resolution 1672) against the Government of Sudan in the event of non-compliance with commitments, but whereas such sanctions have never been implemented,
F. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le recours à des sanctions (voir par exemple sa résolution 1672) contre le gouvernement du Soudan en cas de non-respect des engagements, mais que ces sanctions n'ont jamais été appliquées,

However, to facilitate the management of refunds for these products, and particularly measures to ensure compliance with commitments regarding exports in the context of the Agriculture Agreement, a maximum quantity should be fixed for sucrose incorporated for which a refund may be granted.
Toutefois, afin de faciliter la gestion des restitutions pour ces produits, et notamment l’application des mesures visant à assurer le respect des engagements concernant les exportations dans le cadre de l’accord sur l’agriculture, il y a lieu de fixer une quantité maximale de saccharose ajouté pour laquelle une restitution peut être octroyée.

The European Community Biodiversity Strategy [29] and its recently adopted Action Plans set out the framework for developing Community policies and instruments in order to ensure Community compliance with commitments given under the CBD.
La stratégie communautaire en faveur de la biodiversité [29] et ses plans d'action récemment adoptés fixent le cadre pour développer des politiques et instruments communautaires permettant d'assurer le respect des engagements pris en vertu de la Convention sur la diversité biologique.

1.1. authorisation of commitments and payments: the objective of this function is the establishment of the amount that shall be paid to a claimant or supplier in conformity with the financing agreement rules, in particular those concerning the eligibility of applications for approval and claims for payment, compliance with commitments entered into concerning project approvals, tendering and contracting procedures, and verification of the work carried out or services supplied;
1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du travail réalisé ou des services fournis;