Traduction de «Group on Export Credits and Credit Guarantees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

group on export credits and credit guarantees
groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation

Group on Export Credits and Credit Guarantees (OECD)
Groupe de Coordination Assurance-crédit et crédits financiers (OCDE)

Group on Export Credits and Credit Guarantees
Groupe sur les crédits et garanties de crédits à l'exportation

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]
Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

Intergovernmental Group of Experts on an Export Credit Guarantee Facility
Groupe intergouvernemental d'experts chargé d'examiner la question de la création d'une facilité de garantie du crédit à l'exportation

Intergovernment Group of Experts on an Export Credit Guarantee Facility
Groupe intergouvernemental d'experts chargé de préparer l'élaboration d'un code international de conduite pour le transfert de technologie

export credit guarantee
garantie de crédits à l'exportation

affinity card | affinity credit card | affinity-group credit card | affinity-group card
carte d'affinité | carte-affinité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia; ’
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, ainsi que des assurances ou réassurances, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation en Russie; »

to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia.
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

(b)to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia.
b)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, ainsi que des assurances ou réassurances, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation en Russie.

(b)to provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services directly or indirectly to any person, entity or body in, or for use in Russia.
b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit ou une garantie à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

to provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services directly or indirectly to any person, entity or body in, or for use in Russia.
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit ou une garantie à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.
2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.

2. It shall be the task of the Group: (a) to put forward suggestions for the harmonisation between Member States, where this is within their competence, of terms and conditions for export-credit insurance, financial credits and investment guarantees, having due regard in the case of export-credit insurance to the rules of the Berne Union and to the work carried out by bodies set up by Member States in this field;
2. Le Groupe aura pour tâche de: a) Formuler des suggestions en vue d'harmoniser entre les États membres, pour autant que ceci relève de leur compétence, les conditions de l'assurance-crédit à l'exportation, des crédits financiers et des garanties aux investissements, en tenant compte, pour l'assurance-crédit à l'exportation, des règles de l'Union de Berne et des travaux effectués par les organismes des États membres dans ce domaine;