Growth has been put at the heart of the Commission’s agenda on justice (‘Justice for Growth’), in line with the growth strategy Europe 2020, the Annual Growth Survey and the recently adopted Single Market Act II. [2] Modernising the EU’s insolvency rules to facilitate the survival of businesses and present a second chance for enterpreneurs has been identified as a key action to improve the functioning of the internal market.
La croissance a été placée au cœur du programme «Justice au service de la croissance» de la Commission, conformément à la stratégie de croissance Europe 2020, à l’examen annuel de la croissance et à l’Acte pour le marché unique II, adopté récemment[2]. Moderniser les règles de l’UE relatives à l’insolvabilité afin de favoriser la survie des entreprises et donner une seconde chance aux entrepreneurs a été identifié comme une action clé, propre à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.