Traduction de «Guarantee the appropriate atmosphere » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

keep the appropriate atmosphere | maintain the appropriate atmosphere | ensure the appropriate atmosphere | guarantee the appropriate atmosphere
veiller à faire régner une atmosphère appropriée

appropriations for the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund
crédits de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simulated corrosion stresses shall be applied to a substrate for the purpose of rating according to the appropriate atmospheric corrosivity category or categories in EN ISO 12944-2 and the accompanying test procedures specified in EN ISO 12944-6.
Des contraintes de corrosion simulées doivent être appliquées à un support aux fins de son classement en fonction de la catégorie appropriée de corrosivité atmosphérique ou des catégories de la norme EN ISO 12944-2 et des procédures d'essai associées spécifiées par la norme EN ISO 12944-6.

4. Where the transmission of information referred to in paragraphs 3(f) and 3(g) does not guarantee the appropriate level of confidentiality, the competent authority or resolution authority shall establish alternative communication procedures that achieve the same objectives while ensuring the appropriate level of confidentiality.
4. Lorsque la transmission des informations visées au paragraphe 3, points f) et g), ne garantit pas un niveau approprié de confidentialité, l’autorité compétente ou l’autorité de résolution établit des procédures de communication différentes permettant d’atteindre les mêmes objectifs tout en garantissant le niveau de confidentialité requis.

In this resolution the AFN called on the government to guarantee that appropriate funding would be available for any regulations governing implementation; to support first nations in the process of developing their own water supply system; and to work together with the AFN to develop an immediate plan to address the lack of clean and safe water.
Dans cette résolution, l'APN demandait au gouvernement: de garantir que les fonds appropriés seraient disponibles pour toute réglementation de mise en oeuvre; de soutenir les Premières Nations dans le processus visant le développement de leur propre système d'approvisionnement en eau; et de travailler en collaboration avec l'APN à l'élaboration d'un plan immédiat concernant le manque d'eau potable et salubre.

These include the use of a common electronic format and a common character set, the mode of transmission and the encryption method applied to guarantee an appropriate level of protection of personal data.
Il s’agirait notamment d’utiliser un format électronique et un jeu de caractères communs, le mode de transmission et la méthode de cryptage appliqués pour garantir un niveau approprié de protection des données à caractère personnel.

Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.
l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

In particular, the OPC notes that where a custodian or depositary is located in another Member State than the IORP, it is useful to enhance the cooperation between IORP Supervisory Authorities and foreign custodian/depositary Supervisory Authorities (especially in the case where the supervisory authority is not a CEIOPS member), mainly to guarantee the appropriate application of Article 19(3) of the IORP Directive in the case of freezing of the assets.[14] If enhanced cooperation within the current EU legal framework is not possible, the OPC takes the view that this may be an issue that could require a legislative change.
En particulier, le CPP fait remarquer que lorsqu'un conservateur ou un dépositaire est établi dans un État membre autre que celui de l'IRP, il est utile de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance de l'IRP et celles du conservateur ou du dépositaire étranger (surtout lorsque l'autorité de surveillance n'est pas membre du CECAPP), essentiellement afin de garantir l'application adéquate de l'article 19, paragraphe 3, de la directive IRP en cas de gel des avoirs[14].

3. Uncommitted EAGGF Guarantee Section appropriations relating to rural development may be carried over to the next financial year only, up to a maximum of 3 % of appropriations under the title concerned.
3. Les crédits du FEOGA, section "Garantie" relevant du développement rural non engagés peuvent faire l'objet de report, limité au seul exercice suivant, à concurrence d'un montant maximal de 3 % des crédits du titre concerné.

``this House declines to give second reading to Bill C- 36, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998, since the principle of the Bill, while charging the Consolidated Revenue Fund to establish and fund the Canada Millennium Scholarship Foundation, fails to guarantee that appropriate and objective accounting standards will be followed as advocated by the Auditor-General'.
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général».

``this House declines to give second reading to Bill C-36, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998, since the principle of the Bill, while charging the Consolidated Revenue Fund to establish and fund the Canada Millennium Scholarship Foundation, fails to guarantee that appropriate and objective accounting standards will be followed as advocated by the Auditor-General'.
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général».

“this House declines to give second reading to Bill C-36, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998, since the principle of the Bill, while charging the Consolidated Revenue Fund to establish and fund the Canada Millennium Scholarship Foundation, fails to guarantee that appropriate and objective accounting standards will be followed as advocated by the Auditor General”.
«Cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général».