Vertaling van "Guaranteed access on payment a fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guaranteed access on payment of a fee
accès garanti moyennant rémunération

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment of a fee [ fee payment ]
paiement d'honoraires

guarantee the due payment of a bill
garantir le paiement d'un effet

payment of a deposit or posting of a guarantee
remise d'une garantie d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By way of derogation from the first subparagraph, Member States which have, by 1 January 2014, a national legislative system in place which guarantees access to payment accounts with basic features to consumers legally resident in their territory, shall apply the provisions of Chapter IV from .* [24 months after the date of entry into force of this Directive].
Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ont, au plus tard le 1er janvier 2014, un système législatif national en place garantissant l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base aux consommateurs qui résident légalement sur leur territoire, appliquent les dispositions du chapitre IV à compter du.* [24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

Guaranteeing access to payment service providers’ premises outside working hours is a requirement which would be difficult for payment service providers to fulfil, and is an area in which the proposal should remain flexible and hence responsive to specific national circumstances.
Assurer l'accès aux locaux des prestataires de services de paiement en dehors des heures d'ouverture est une exigence qui pourrait être à l'origine de difficultés pour plusieurs prestataires de services de paiement et il convient dès lors de garder une certaine souplesse vis-à-vis des particularités nationales.

By way of derogation from the first subparagraph, Member States which have, by 1 January 2014, a national legislative system in place which guarantees access to payment accounts with basic features to consumers legally resident in their territory, shall apply the provisions of Chapter IV from .* [24 months after entry into force of this Directive].
Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ont, au plus tard le 1er janvier 2014, un système législatif national en place garantissant l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base aux consommateurs qui résident légalement sur leur territoire, appliquent les dispositions du chapitre IV à compter du.* [24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive].

A. whereas consumers throughout the Union should be guaranteed access to payment services and should be able to take full advantage of the internal market;
A. considérant qu'il convient d'accorder aux consommateurs de toute l'Union européenne le droit d'accéder à des services de paiement, et que ceux-ci devraient pouvoir profiter à tous points de vue du marché unique;

Moreover, in our task force's discussions, it was established that the interested parties in personal bankruptcy are in general seeking a probability of payment and not necessarily a guarantee that the trustee's fees and administrative fees will be paid in the bankruptcy.
De plus, dans les discussions de notre groupe de travail, il a été établi que les parties intéressées dans la faillite personnelle, en général, recherchent plutôt une probabilité de paiement et non nécessairement une garantie qu'il y aura paiement des honoraires du syndic et des administrations dans le cadre de la faillite.

Senator Peterson: I want to be clear: From the time of Royal Assent, which will be in 10 or 12 days, until August 1, does everything continue on as it is now with the board in terms of guaranteed payments, guaranteed access and the whole bit?
Le sénateur Peterson : Je veux être bien clair. À partir du moment de la sanction royale, qui se fera dans 10 ou 12 jours, et jusqu'au 1 août, est-ce que tout continuera de la même façon qu'aujourd'hui en ce qui a trait aux garanties d'accès et de paiement et tout cela?

It is in this context that the European Commission publishes today its proposal for a Directive on the transparency and comparability of payment account fees, payment account switching and access to a basic payment account.
C’est dans ce contexte que la Commission européenne publie aujourd’hui sa proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement de base.

Access to a suitable payment account: The Commission Recommendation to Member States clearly sets out the fundamental principles that should be put in place at national level to guarantee access to suitable payment services.
Accès à un compte de paiement approprié: La recommandation de la Commission aux États membres établit clairement les principes fondamentaux à mettre en place au niveau national afin de garantir l’accès à des services de paiement appropriés.

The Court's recognition that university studies constitute vocational training is very important. In February 1985 the Court had already ruled that making the payment of fees in Belgium by students from other Member States a condition of access to vocational training courses constituted an unlawful discrimination. The next step was to determine whether or not university studies constituted vocational training and to deduce from that whether it was also contrary to the Treaty to require fees of university students.
Cette reconnaissance des études universitaires comme constituant une formation professionnelle est très importante car la Cour avait déjà statué en février 1985 que le Minerval belge imposé comme condition pour l'accès au cours d'enseignement professionnel aux étudiants ressortissants des autres Etats membres constituait une discrimination illégale, et il s'agissait maintenant de savoir si l'enseignement universitaire constituait, ou non, un enseignement professionnel pour déduire si le Minerval imposé aux étudiants universitaires était aussi illégal.