Traduction de «fee payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee payment structure
structure de paiement des honoraires

payment of a fee [ fee payment ]
paiement d'honoraires

registration fees payment
paiement droits enregistrement

time limit for fee payment
délai de paiement des taxes

Statistical Summary: Number of Physicians and Fee-Payments Per Physician by Specialty
Sommaire statistique : nombre de médecins et paiements-à-l'acte par médecin par spécialités

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

collect fee for cloak room service | collecting cloak room service fees | collect fees for cloak room service | collect payment for cloak room service
percevoir la rétribution du service de vestiaire

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

fee | talent fee | talent payment
cachet | cacheton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the applicable fee payments of 10 % per annum will continue to apply for a further two years.
En outre, la rémunération de la garantie à hauteur de 10 % par an est prolongée de deux ans.

The owner submits a log-list and a request to settle the Forest Resources Fee, Reforestation Fund and stumpage fee payment to the district forestry official;
le propriétaire présente à l'employé de l'office des forêts du district une liste des grumes et une demande de règlement de la redevance sur les ressources forestières, de la contribution au fonds de reboisement et de la taxe d'abattage;

The owner submits a log-list and a request to settle the Forest Resources Fee, Reforestation Fund and stumpage fee payment to the district forestry official;
Le propriétaire présente à l'employé de l'office des forêts du district une liste des grumes et une demande de règlement de la redevance sur les ressources forestières, de la contribution au fonds de reboisement et de la taxe d'abattage,

9. Establishes from its Annual Activity Report (AAR) that the Agency managed to process close to 23 000 incoming fee payments, which resulted in cashed fee income of EUR 349 700 000;
9. constate, d'après le rapport d'activité annuel de l'Agence, que celle-ci a réussi à obtenir le versement de près de 23 000 redevances, pour un montant total de 349 700 000 EUR;

9. Establishes from its Annual Activity Report (AAR) that the Agency managed to process close to 23 000 incoming fee payments, which resulted in cashed fee income of EUR 349 700 000;
9. constate, d'après le rapport d’activité annuel de l'Agence, que celle-ci a réussi à obtenir le versement de près de 23 000 redevances, pour un montant total de 349 700 000 EUR;

(c) the specific needs of small and medium sized enterprises shall be taken into account, with respect to a fee payment system, as appropriate; this shall have no bearing on the responsibility of the relevant competent authority to carry out a careful assessment in accordance with the provisions of this Regulation;
(c) les besoins particuliers des petites et moyennes entreprises sont pris en considération, en ce qui concerne le régime de paiement de redevances, s'il y a lieu; la présente disposition n'affecte en rien la responsabilité de l'autorité compétente concernée en ce qui concerne la réalisation d'une évaluation complète conformément au présent règlement;

Moreover, the numerous complaints from businesses around the world about extortion on the part of CRAs as regards fee payments indicate that a considerable degree of opacity characterises CRAs.
En outre, les nombreuses plaintes de la part d'entreprises du monde entier sur les pratiques des agences de notation en ce qui concerne le paiement des honoraires montrent bien que l'opacité est la règle dans ce secteur.

This affects featured performers (those who receive contractual royalties) but especially the thousands of anonymous session musicians (those who do not receive royalties and rely solely on statutory remuneration claims) who contributed to phonograms in the late fifties and sixties and have assigned their exclusive rights to the phonogram producer against a flat fee payment ('buy out').
Ceci concerne les interprètes de renom (qui perçoivent des redevances contractuelles) mais plus particulièrement les milliers de musiciens de studio anonymes (qui ne perçoivent pas de redevances et reçoivent uniquement leurs droits à rémunération statutaire) qui ont contribué à des phonogrammes à la fin des années 1950 et 1960 et qui ont cédé leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes contre un paiement forfaitaire («rachat»).

Third, the Government pointed out that SVT's transmission fee payments to Teracom as presented in the opening Decision (column 1 of Table 2 and Table 3 above) do not correspond to SVT's actual payments but refer to the funding that was intended to be transferred from the distribution account to SVT.
Troisièmement, le gouvernement a indiqué que les montants versés par SVT à Teracom au titre des redevances de transmission, tels qu'ils figurent dans la décision d'engager la procédure (colonne 1 des tableaux 2 et 3), ne correspondent pas aux versements effectivement réalisés par SVT, mais constituent les fonds qui devaient être transférés du compte de distribution à SVT.

Out of the allocated money, SVT decides itself how much should be used for, e.g., programme activities and how much should be spent on distribution of programmes (e.g., transmission fee payments to Teracom) (45).
SVT détermine de façon autonome quelle partie de sa dotation elle consacre, par exemple, à la réalisation ou à la distribution de programmes (par exemple, paiement des redevances de transmission à Teracom) (45).