L. whereas the Iraqi constitution guarantees equality for all citizens by law, along with the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities’; whereas the Iraqi Government bears responsibility for ensuring that the rights, wellbeing and security of the whole population are guaranteed;
L. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, de même que les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités; qu'il incombe au gouvernement iraquien de garantir les droits, le bien-être et la sécurité de l'ensemble de sa population;