Vertaling van "Guaranteed income supplement payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guaranteed income supplement payment
paiement de supplément de revenu garanti

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]
bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

Income Security Programs: Old Age Security, Guaranteed Income Supplement, Spouse's Allowance: Tables of Rates in Effect [ Income Security Programs ]
Programmes de la sécurité du revenu : Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, Allocation au conjoint : tableaux des taux en vigueur [ Programmes de la sécurité du revenu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill suspends payments of old age security and guaranteed income supplement payments to all persons 65 years of age and older while they are serving more than 90 days in a federal correctional facility.
Le projet de loi suspend le versement de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à toutes les personnes de 65 ans ou plus qui purgent une peine de plus de 90 jours dans un établissement correctionnel fédéral au pays.

That, in the opinion of the House, the government should prohibit the payment of Old Age Security and Guaranteed Income Supplement payments to individuals serving life sentences for multiple murders, except where the individual is released from prison, and allocate the proceeds to a Victims Compensation Program administered by the provinces.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples tant qu’elles sont en prison et affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d’indemnisation des victimes administré par les provinces.

These petitioners call upon the House of Commons and the Government of Canada to pass my Motion No. 507, which requests that the government prohibit the payment of old age security and guaranteed income supplement payments to serial killers, and that those proceeds be allocated to a victims compensation program administered by the provinces.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes et le gouvernement du Canada d'adopter ma motion n 507, qui demande au gouvernement de cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux tueurs en série et d'affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d'indemnisation des victimes administré par les provinces.

They are asking the House of Commons and the Government of Canada to pass my Motion No. 507, which requests that the government prohibit the payment of old age security and guaranteed income supplement payments to individuals serving life sentences for multiple murders and allocate the proceeds to a victims' compensation fund, administered by the provinces.
Ils demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada d'adopter ma motion n 507, qui demande au gouvernement de cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples et d'affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d'indemnisation des victimes administré par les provinces.

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Furthermore, the Prime Minister can do his part to help lift vulnerable seniors out of poverty by increasing the guaranteed income supplement payments for the lowest income seniors, thus ensuring that the loss of a partner does not drive the surviving spouse below the income threshold, and encouraging and rewarding those seniors who choose to participate in the workforce.
Le premier ministre peut aussi fait sa part pour aider les aînés vulnérables à se sortir de la pauvreté; il peut augmenter le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus nécessiteux, faire en sorte que le conjoint survivant ne se retrouve pas sous le seuil de la pauvreté, encourager les aînés à participer au marché du travail et récompenser ceux qui le font.

Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.
Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.

- common rules on direct payments under income support schemes in the framework of the common agricultural policy which are financed by the "Guarantee" Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), except those provided for under Regulation (EC) No 1257/1999.
- des règles communes en matière de paiements directs au titre des régimes de soutien des revenus relevant de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", à l'exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) n° 1257/1999,

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.