Vertaling van "Guaranteed rights relating to title to commodities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guaranteed rights relating to title to commodities
droits garantis relatifs à la propriété de produits de base

guaranteed rights relating to title to securities
droits garantis relatifs à la propriété de titres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

transmission or transportation capacity relating to commodities, whether cable, pipeline or other means with the exception of transmission rights related to electricity transmission cross zonal capacities when they are, on the primary market, entered into with or by a transmission system operator or any persons acting as service providers on their behalf and in order to allocate the transmission capacity.
capacité de transmission ou de transport de matières premières (câble, canalisation ou autres), à l'exception des droits de transmission relatifs aux capacités d'échange entre zones d'acheminement de l'électricité lorsqu'ils sont, sur le marché primaire, conclus avec ou par un gestionnaire de réseau de transport ou toute personne agissant pour le compte d'un tel opérateur en tant que prestataire de services afin d'attribuer la capacité de transmission.

The transferor of commodities or guaranteed rights relating to title to commodities in a repurchase agreement and the lender of commodities in a commodities lending agreement shall include such commodities in the calculation of its capital requirement under this Annex.
L'établissement qui transfère des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de produits de base dans une opération de mise en pension et l'établissement qui prête des produits de base dans le cadre d'un accord de prêt de produits de base incluent ces produits de base dans le calcul de leurs exigences de fonds propres au titre de la présente annexe.

(d) the personal property or movable, and any rights related to it, that relate to the port and that the Canada Ports Corporation administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, become the property and rights of the port authority;
d) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant qui sont liés aux ports et que la Société canadienne des ports administre ou dont elle détient le titre — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada deviennent des biens et droits de l’administration portuaire;

(d) the personal property or movable, and any rights related to it, that the harbour commission manages, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, become the property and rights of the port authority;
d) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant que la commission portuaire administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de l’administration portuaire;

(d) the personal property or movable, and any rights related to it, that the local port corporation administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, become the property and rights of the port authority;
d) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant que la société portuaire locale administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de l’administration portuaire;

(b) the real property and immovables, and any rights related to them, that form part of the port and that the Canada Ports Corporation administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, remain the property and rights of Her Majesty;
b) les immeubles et les biens réels, et les droits s’y rattachant, qui constituent le port et que la Société canadienne des ports administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — demeurent des biens et droits de Sa Majesté;

(b) the real property and immovables, and any rights related to them, that the local port corporation administers, or the title to which it holds, on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether or not in its own name, remain the property and rights of Her Majesty;
b) les immeubles et les biens réels, et les droits s’y rattachant, que la société portuaire locale administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle le détienne sous son propre nom ou sous celui de Sa Majesté — demeurent des biens et droits de Sa Majesté;

Where the interests of the Union so require, the Commission, acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 4(3), may adopt appropriate measures implementing legislative acts to allow the rights and obligations of the Union or of all the Member States, in particular those relating to trade in commodities, to be exercised and fulfilled at international level".
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 3, peut adopter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes législatifs pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution des obligations de l'Union ou de tous les États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base".

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

The transferor of securities or guaranteed rights relating to title to securities in a repurchase agreement and the lender of securities in a securities lending shall include these securities in the calculation of its capital requirement under this Annex provided that such securities meet the criteria laid down in Article 11.
L'établissement qui transfère des titres, ou des droits garantis relatifs à la propriété des titres, dans une opération de mise en pension et l'établissement qui prête des titres dans le cadre d'un prêt de titres incluent ces titres dans le calcul de leurs exigences de fonds propres au titre de la présente annexe, à condition que ces titres remplissent les critères prévus à l'article 11.