Traduction de «Guaranteed transferable bond realisable on the market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guaranteed transferable bond realisable on the market
obligation cessible garantie et réalisable sur le marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

245. Insists on the need to realise an in-depth impact study assessment of the planting rights liberalisation, according to the Court of Auditors' recommendation; asks the Commission to evaluate the potential consequences of the elimination of this regime in order to adopt the most convenient decisions to guarantee the balance of the wine market; notes the opinion of a majority of Members States against the decision to end up with that system, a view shared by Parliament in its resolution of 23 June 2011 on the CAP towards 2020: meeting the food, natural resources and territorial challenges of the future ;
245. insiste sur la nécessité d'établir une estimation approfondie de l'impact potentiel de la libéralisation des droits de plantation, conformément à la recommandation de la Cour des comptes; demande à la Commission d'évaluer les incidences potentielles de la suppression de ce régime de façon à prendre les décisions les plus adaptées pour garantir l'équilibre du marché du vin; note qu'une majorité d'États membres est opposée à la décision de mettre fin à ce régime et que le Parlement s'est exprimé en ce sens dans sa résolution du 23 juin 2011 sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir ;

245. Insists on the need to realise an in-depth impact study assessment of the planting rights liberalisation, according to the Court of Auditors' recommendation; asks the Commission to evaluate the potential consequences of the elimination of this regime in order to adopt the most convenient decisions to guarantee the balance of the wine market; notes the opinion of a majority of Members States against the decision to end up with that system, a view shared by the Parliament in its resolution of 23 June 2011 on the CAP towards 2020: meeting the food, natural resources and territorial challenges of the future;
245. insiste sur la nécessité d'établir une estimation approfondie de l'impact potentiel de la libéralisation des droits de plantation, conformément à la recommandation de la Cour des comptes; demande à la Commission d'évaluer les incidences potentielles de la suppression de ce régime de façon à prendre les décisions les plus adaptées pour garantir l'équilibre du marché du vin; note qu'une majorité d'États membres est opposée à la décision de mettre fin à ce régime et que le Parlement s'est exprimé en ce sens dans sa résolution du 23 juin 2011 sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir;

Through the use of an EIB facility, supported by an EU contribution, as subordinated debt or guarantee, the credit rating of private senior debt (bonds) of infrastructure projects would be enhanced, to the target rating of A-, a sufficient level to enhance the bonds' attractiveness to capital markets.
Grâce à l'utilisation d'une facilité de la BEI, encouragée par une contribution de l'Union européenne, à l'instar de la dette ou la garantie subordonnée, la notation de crédit de la dette privée de rang supérieur (obligations) des projets d'infrastructures serait renforcée afin d'atteindre l'objectif d'une note A-, soit un niveau suffisant permettant de rendre les obligations plus attractives sur les marchés des capitaux.

(iii) the fair market value at the time of acquisition of its shares, bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of any one corporation or debtor (other than bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality) is not more than 10% of the amount by which the fair market value at the time of acquisition of all its property exceeds the total of all amounts each of which is an amount owing by it on account of its acquisition of real or immovable property,
(iii) la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses actions, obligations, créances hypothécaires et autres titres d’une société ou débiteur quelconque (autres que des obligations, créances hypothécaires et autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) n’était pas supérieur à 10 % du montant de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle de biens immeubles ou réels,

(2) The Bank may approve a financial institution for the purposes of this section and section 15 and may impose terms and conditions in connection with its approval and limit the amount of the bonds to be transferred in any one transaction with respect to which the guarantee of the institution will be accepted by the Bank and may revoke or vary any approval so given.
(2) La Banque peut agréer une institution financière aux fins du présent article et de l’article 15 et peut poser des conditions à son agrément et limiter le montant des obligations à transférer dans une même opération concernant laquelle la garantie de l’institution sera acceptée par la Banque et peut révoquer ou varier tout agrément ainsi donné.

The new tranche of EUR 30 billion in Government Guaranteed Bank Bonds was approved in order to further enhance the the liquidity cushion in the system called for on account of deposit outflows and erosion of collateral pledged with the Eurosystem that is due to market volatility, downgrades of the sovereign debt and changes to the ECB collateral rules.
La nouvelle tranche de 30 milliards d’euros en obligations bancaires garanties de l’État a été approuvée afin de consolider la réserve de liquidités dans le système réclamé en raison des sorties de capitaux et de l’érosion des garanties nanties au profit de l’Eurosystème causée par la volatilité des marchés, la réduction de la dette souveraine et la modification des règles de la BCE sur les garanties.

You allowed them to engineer a panic in the markets over the Irish crisis – a panic designed to get you to intervene to guarantee the bond holders the billions that they gambled in bad debts.
Vous leur avez permis de faire souffler un vent de panique sur les marchés lors de la crise irlandaise – une panique destinée à vous faire intervenir pour garantir aux porteurs de titres des milliards qu’ils peuvent dilapider en produits toxiques.

The Commission found that the liquidation support measures, comprising asset and liability transfers, liquidity facility agreements, credit facilities, capital injections and a loss guarantee, are compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union as set out in the Commission's guidelines on aid measures for the restructuring of banks during the crisis (see IP/09/1180).
La Commission a constaté que les mesures de soutien à la liquidation, qui comprennent des transferts d'actifs et de passifs, des accords de facilité de trésorerie, des facilités de crédit, des apports de capital et une garantie contre les pertes, étaient compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en application des lignes directrices de la Commission sur les mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle (voir IP/09/1180).

In addition, transferring the bonds to the CPP investment board over three years would provide a smooth transition for capital markets, provincial borrowing programs and the CPPIB.
En outre, le transfert des obligations à l’office sur une période de trois ans assurera une transition en douceur pour les marchés financiers, les programmes d’emprunt provinciaux et l’office lui-même.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, on December 16 last, I asked the Leader of the Government if she could assure this house that any Labour Market Development Agreement signed with Quebec would include a guarantee that programs and services presently provided by the federal government in both languages would not be transferred to the Quebec government unless the agreement with that province includes the same guarantees.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le 16 décembre dernier, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement si elle pouvait assurer au Sénat que les accords de développement du marché du travail conclus avec le Québec garantissent que les programmes et les services qui sont présentement offerts dans les deux langues officielles par le gouvernement fédéral ne seront pas transférés au gouvernement québécois à moins qu'un accord avec cette province ne prévoit les mêmes garanties.