Traduction de «Guaranteed-maximum-price contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum-price contract [ guaranteed-upset-price contract | guaranteed-maximum-price contract ]
marché au maximum

guaranteed maximum price contract
marché à coût maximum garanti | contrat à coût maximum garanti

guaranteed maximum price contract
marché à coût maximum garanti [ contrat à coût maximum garanti ]

special price support guarantee for long-term storage contract holders
distillation de garantie de bonne fin

price-support guarantee (distillation supplementary to long-term storage contracts)
garantie de bonne fin (distillation complémentaire aux contrats de stockage à long terme)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The ceiling price for a full or partial cost-reimbursement contract shall be the maximum price payable.
3. Le prix plafond d'un contrat rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximum payable.

3. The ceiling price for a full or partial cost-reimbursement contract shall be the maximum price payable.
3. Le prix plafond d'un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximal payable.

However, it is apparent from Article 50b of the Conditions of Employment of Other Servants that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of those Conditions of Employment, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by an EU institution or agency only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement by the Member States at the end of their period of service in the EU institution or agency.
En revanche, il ressort de l’article 50 ter du régime applicable aux autres agents que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), dudit régime, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par une institution ou une agence de l’Union que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité dans l’institution ou dans l’agence de l’Union.

However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service at the EEAS.
En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité au SEAE.

There were programs in place to guarantee maximum prices for gear in provinces other than Newfoundland, and these are no more.
Il y avait des prix maximum pour l'appât dans les provinces autres que Terre-Neuve, c'est disparu aussi.

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.
«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci.

These agreements were concluded between the Polish Power Grid Company and power generators. These contracts were concluded in the 1990 decade for a period of up to 20 years, and guaranteed high prices for electricity generators irrespective of actual market prices.
Ces contrats avaient été conclus dans les années 1990 entre la Société nationale d'électricité de Pologne et des producteurs d'électricité; ils avaient une durée pouvant atteindre 20 ans et garantissaient des prix élevés de l'électricité indépendamment des prix réels du marché.

The Memorandum of Understanding details some of the major elements to be included in the contract: a firm maximum price, a fixed date for completion of the works and handover of the building, arrangements for penalty payments if that timetable is not met, and procedures for the acceptance by the Commission of the works and the guarantees associated with the occupation of the building.
Le Mémorandum d'accord détaille certains des éléments majeurs devant figurer dans le contrat : un prix fixe maximum, une date fixe de finalisation des travaux et de réception du bâtiment, des modalités de paiement de pénalités en cas de non-tenue de ce calendrier, des procédures pour l'approbation des travaux par la Commission, ainsi que des garanties liées à la réception du bâtiment.

I cannot trust them in any good conscience but I can call on them to remember the concept of public good in transport policy and do the following before bringing in any new law: Protect the maximum number of jobs and ensure that any job loss be offset through attrition and incentive packages; put in place a regulatory framework to guarantee fair prices and equal service to the consumer; explore all policy instruments at its disposal, which might include an equity partnership, to ensure that the public good is protected in a restructured airline industry; have all affected stakeholders participate in any eventual decision about the future of our air transport industry prior to it being taken; and, keep foreign investors in a small minority interest and do not allow them to obtain a controlling position in the affairs of Canada's national airlines.
En mon âme et conscience, je ne peux leur faire confiance, mais je peux les inviter à ne pas oublier le principe de l'intérêt public dans la politique en matière de transport et à faire ce qui suit avant d'adopter de nouvelles mesures législatives: protéger le maximum d'emplois et veiller à ce que toute perte d'emploi soit compensée par l'attrition ou par un ensemble de mesures d'encouragement; mettre en place une structure de réglementation qui garantira aux consommateurs des prix justes et des services équitables; examiner tous les outils d'intervention à sa disposition, par exemple, un partenariat avec participation qui garantira la protection de l'intérêt public dans une industrie aérienne restructurée; consulter toutes les parties concernées sur la décision qui sera prise tôt ou tard au sujet de l'avenir de notre industrie du transport aérien, et ce, avant qu'elle ne soit prise; faire en sorte que les investisseurs étrangers restent minoritaires et qu'ils ne puissent avoir la haute main sur les affaires des transporteurs aériens nationaux du Canada.

The French authorities have given a formal undertaking that no aid under the "Zones d'entreprises" scheme will be granted to the smelter; - possible aid elements contained in the 25-year electricity supply contract concluded between the State-owned electricity company EDF and the new smelter which provides for part payment for electricity via a guaranteed minimum price and partly through a share in the future profits of the smelter.
Les autorités françaises ont donné un engagement formel qu'aucune aide ne serait accordée à la fonderie en vertu du programme "Zones d'entreprises"; - 2 - - des éléments d'aide qu'aurait contenu le contrat de 25 ans pour la fourniture d'électricité conclu entre la société publique EDF d'une part, et la fonderie nouvelle d'autre part. Le contrat prévoit pour partie le paiement d'un prix minimum garanti et pour une autre partie par voie d'un partage des bénéfices futurs de la fonderie.