Traduction de «Guarantees and other contingent assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantees and other contingent assets
cautionnements et autres avoirs conditionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.5. Conditions for an eventual drawing on the asset guarantee are either the partial or entire uncollectibility of the assets concerned or the formal insolvency of the debtor in addition to the necessity of the payout from the guarantee to prevent over-indebtedness of ÖVAG in accordance with insolvency law and subject to all other applicable conditions in the guarantee amendment agreement.
2.5. Un recours éventuel à la garantie des actifs est subordonné à une irrécouvrabilité partielle ou totale des créances d'ÖVAG ou à l'insolvabilité formelle du débiteur, de même qu'à la nécessité d'éviter un surendettement au sens du droit de la faillite existant ou potentiel d'ÖVAG sous réserve du respect des autres conditions conformément à l'accord sur la modification de la garantie susmentionné.

(b) Subject to the provisions of Sections (b) and (c) of Article 3 of this Annex, each sponsoring member shall share with the other sponsoring members in losses under guarantees of sponsored investments, when and to the extent that such losses cannot be covered out of the Sponsorship Trust Fund referred to in Article 2 of this Annex, in the proportion which the amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by it bears to the total amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by all members.
b) sous réserve des dispositions des Sections b) et c) de l’Article 3 de la présente Annexe, chaque État membre parrain prend en charge avec les autres États membres parrains les pertes couvertes par les garanties délivrées au titre d’investissements parrainés, lorsque et dans la mesure où lesdites pertes ne peuvent être financées par les ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé à l’Article 2 de la présente Annexe, au prorata du rapport entre le montant des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par ledit État membre et le total des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par la totalité des États membres;

415.1 (1) It is prohibited for a company to issue a debt obligation in relation to which the amounts of principal and interest owing are guaranteed to be paid from loans or other assets held by an entity that is created and organized for the principal purpose of holding those loans or other assets and with the intention of legally isolating those loans or other assets from the company, unless
415.1 (1) Il est interdit à la société d’émettre tout titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts ou autres actifs détenus par une entité qui a été constituée principalement en vue de les détenir, et ce, dans le but de les isoler juridiquement de la société, sauf si les conditions ci-après sont réunies :

380.1 (1) It is prohibited for an association to issue a debt obligation in relation to which the amounts of principal and interest owing are guaranteed to be paid from loans or other assets held by an entity that is created and organized for the principal purpose of holding those loans or other assets and with the intention of legally isolating those loans or other assets from the association, unless
380.1 (1) Il est interdit à l’association d’émettre tout titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts ou autres actifs détenus par une entité qui a été constituée principalement en vue de les détenir, et ce, dans le but de les isoler juridiquement de l’association, sauf si les conditions ci-après sont réunies :

468.1 (1) It is prohibited for a company to issue a debt obligation in relation to which the amounts of principal and interest owing are guaranteed to be paid from loans or other assets held by an entity that is created and organized for the principal purpose of holding those loans or other assets and with the intention of legally isolating those loans or other assets from the company, unless
468.1 (1) Il est interdit à la société d’émettre tout titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts ou autres actifs détenus par une entité qui a été constituée principalement en vue de les détenir, et ce, dans le but de les isoler juridiquement de la société, sauf si les conditions ci-après sont réunies :

415.1 (1) It is prohibited for a bank to issue a debt obligation in relation to which the amounts of principal and interest owing are guaranteed to be paid from loans or other assets held by an entity that is created and organized for the principal purpose of holding those loans or other assets and with the intention of legally isolating those loans or other assets from the bank, unless
415.1 (1) Il est interdit à la banque d’émettre tout titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts ou autres actifs détenus par une entité qui a été constituée principalement en vue de les détenir, et ce, dans le but de les isoler juridiquement de la banque, sauf si les conditions ci-après sont réunies :

[1] According to the IMF, the net direct fiscal cost of the crisis has averaged 2.7% of GDP for advanced G20 countries although amounts pledged, including guarantees and other contingent liabilities averaged 25% of GDP.
[1] Selon le FMI, le coût budgétaire direct net de la crise a représenté en moyenne 2,7 % du PIB pour les pays avancés du G-20 bien que les montants potentiels, y compris les garanties et les autres engagements conditionnels, aient atteint en moyenne 25 % du PIB.

in accordance with IAS 37 Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets, unless the probability of loss is remote, contingent liabilities incurred relating to its interests in joint ventures or associates (including its share of contingent liabilities incurred jointly with other investors with joint control of, or significant influence over, the joint ventures or associates), separately from the amount of other contingent liabilities.
conformément à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, sauf si la probabilité de perte est faible, les passifs éventuels contractés en ce qui concerne ses intérêts dans des coentreprises ou des entreprises associées (y compris sa quote-part des passifs éventuels contractés conjointement avec les autres investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur les coentreprises ou les entreprises associées), séparément du montant des autres passifs éventuels.

the developments in the medium-term government debt position, its dynamics and sustainability, including, in particular, risk factors including the maturity structure and currency denomination of the debt, stock-flow adjustment and its composition, accumulated reserves and other financial assets, guarantees, in particular those linked to the financial sector, and any implicit liabilities related to ageing and private debt, to the extent that it may represent a contingent implicit liability for the government.
l’évolution à moyen terme de la dette publique, sa dynamique et son maintien à un niveau soutenable y compris, notamment, les facteurs de risque tels que la structure des échéances de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; l’ajustement stocks-flux et sa composition, les réserves accumulées et les autres actifs financiers, les garanties, notamment celles liées au secteur financier, ainsi que tout passif implicite lié au vieillissement démographique et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics;

When an entity obtains financial or non-financial assets during the period by taking possession of collateral it holds as security or calling on other credit enhancements (eg guarantees), and such assets meet the recognition criteria in other IFRSs, an entity shall disclose for such assets held at the reporting date:
Lorsqu'une entité obtient des actifs financiers ou non financiers au cours de la période en prenant possession d'instruments de garantie qu'elle détient ou en mobilisant d'autres formes de rehaussement de crédit (par exemple un cautionnement), et que ces actifs remplissent les critères de comptabilisation énoncés dans d'autres IFRS, cette entité doit indiquer, à l’égard de tels actifs détenus à la date de clôture: