Traduction de «Guarantees on loans under mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantees on loans under mandate(liabilities)
garanties sur prêts sur mandat

loans under mandate
prêts sur mandat

in respect of loans under mandate
créances au titre de prêts sur mandat

loans sold under guarantee
titres de créance cédés avec garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(k) if the borrower has been granted a reduction of the principal amount of a student loan or guaranteed student loan under section 42.1 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, or of a risk-shared loan or a guaranteed student loan that entitled the borrower's lender to a gratuitous payment under section 30.1 of these Regulations or under section 42 of the Canada Student Financial Assistance Regulations, on the day on which the reduction is granted.
k) lorsque l'emprunteur s'est vu accorder une réduction du principal de ses prêts d'études ou de ses prêts garantis en vertu de l'article 42.1 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, ou de ses prêts à risque partagé ou de ses prêts garantis donnant droit à un remboursement en vertu de l'article 30.1 du présent règlement ou de l'article 42 du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, le jour où la réduction est accordée.

Faster support because €9 billion loan portfolio under InnovFin SME Guarantee, a loan guarantee product developed under Horizon 2020, the EU research and innovation funding scheme, will be available already this year instead of in 2020, which was the original objective.
Un soutien plus rapide, car un portefeuille de prêt de 9 milliards d'euros au titre de la garantie pour PME d'InnovFin (un instrument de garantie de prêt élaboré dans le cadre d'Horizon 2020, le régime de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE) sera mis à disposition dès cette année au lieu de 2020, qui était l'objectif initial.

records of the financial flows between the managing authority and the financial instrument, and within the financial instrument at all levels, down to the final recipients, and in the case of guarantees proof that underlying loans were disbursed.
des registres concernant les flux financiers entre l'autorité de gestion et l'instrument financier, et à tous les niveaux au sein de l'instrument financier jusqu'aux bénéficiaires finaux, et, dans le cas de garanties, la preuve que les prêts sous-jacents ont été décaissés.

In making his case, the parliamentary secretary referred to, for example, the Senate Speaker's ruling on May 5, 2009, at pages 739 to 740 of the Senate Debates, that Bill S-219, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, required a royal recommendation because it would increase the Crown's liability under the Canada Student Loans Act by expanding the range of conditions under which government would have to make good its guarantee of loans under that act.
Dans son argumentation, le secrétaire parlementaire a fait référence à la décision du Président du Sénat du 5 mai 2009, qui se trouve aux pages 739 et 740 des Débats du Sénat, voulant que le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, devait être accompagné d'une recommandation royale parce qu'il élargirait la série de conditions en vertu desquelles le gouvernement assume la responsabilité des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

2. A Member State that meets one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument which shall be established by means of a cooperation agreement to be concluded by the Commission either with the EIB or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB (“contracted implementing body”), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk-sharing instrument.
2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.

The passage of Bill S-219 would expand the range of conditions under which the government would have to make good its guarantee of loans under the Canada Student Loans Act.
Le projet de loi S-219, s'il est adopté, élargira la série de conditions en vertu desquelles le gouvernement assume la responsabilité des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

For the purposes of this Decision, ‘microfinance’ should include guarantees, microcredit, equity and quasi-equity extended to persons and micro-enterprises covered by this Decision, microcredit being defined as loans under EUR 25 000.
Aux fins de la présente décision, le «microfinancement» devrait inclure les garanties, le microcrédit, les financements de fonds propres et de quasi-fonds propres consentis à des personnes et à des microentreprises relevant de la présente décision, le microcrédit désignant des prêts d'un montant inférieur à 25 000 EUR.

In 2008, the Commission adopted a new Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees , which specifies the conditions under which public guarantees for loans do not constitute State aid.
En 2008, la Commission a adopté une nouvelle communication sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties qui précise les conditions dans lesquelles les garanties publiques couvrant des prêts ne constituent pas des aides d’État.