Traduction de «Guide to Documentary Credit Operations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guide to Documentary Credit Operations
Guide CCCI des opérations de crédit documentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

103. Recalls the importance of promoting corporate social responsibility (CSR), including in business operations outside the EU, and ensuring CSR along the whole supply chain; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of the international standards on business and human rights worldwide; stresses the importance of meaningful reporting on the human rights, social and environmental impact of projects supported by the European Investment Bank (EIB) or by export credits granted by European credit agencies; underlines the fact that financing operations carried out by these institutions should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 of the TEU;
103. rappelle qu'il est important de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans leurs activités en dehors de l'Union, et de garantir la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale; souligne qu'il est important que des rapports soient établis concernant les incidences sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme des projets appuyés par la Banque européenne d'investissement ou qui bénéficient de crédits à l'exportation accordés par des organismes de crédit à l'exportation; souligne que les opérations de financement réalisées par ces institutions devraient contribuer au respect des principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;

108. Recalls the importance of promoting corporate social responsibility (CSR), including in business operations outside the EU, and ensuring CSR along the whole supply chain; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of the international standards on business and human rights worldwide; stresses the importance of meaningful reporting on the human rights, social and environmental impact of projects supported by the European Investment Bank (EIB) or by export credits granted by European credit agencies; underlines the fact that financing operations carried out by these institutions should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 of the TEU;
108. rappelle qu'il est important de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans leurs activités en dehors de l'Union, et de garantir la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale; souligne qu'il est important que des rapports soient établis concernant les incidences sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme des projets appuyés par la Banque européenne d'investissement ou qui bénéficient de crédits à l'exportation accordés par des organismes de crédit à l'exportation; souligne que les opérations de financement réalisées par ces institutions devraient contribuer au respect des principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;

Those who have seen the documentary Inside Job will be angered by such greed and lack of scruples, and will be asking: if credit rating agencies (CRAs) operate in this way, what is Europe doing towards establishing independent and reliable CRAs?
Ceux qui ont vu le documentaire Inside Job seront furieux d’une telle cupidité et d’un tel manque de scrupules, et demanderont: si les agences de notation de crédit (ANC) fonctionnent de cette manière, que fait l’Europe en vue d’établir des ANC indépendantes et fiables?

Such measures shall ensure that the customer's identity is established, for example, by requiring additional documentary evidence, or supplementary measures to verify or certify the documents supplied, or confirmatory certification by an institution subject to this Directive, or by requiring that the first payment of the operations is carried out through an account opened in the customer's name with a credit institution subject to this Directive.
Ces dispositions garantissent que l'identité du client est établie, par exemple en demandant des pièces justificatives supplémentaires, des mesures additionnelles de vérification ou certification des documents fournis ou des attestations de confirmation de la part d'un établissement relevant de la présente directive ou en exigeant que le premier paiement des opérations soit effectué par un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit relevant de la présente directive.

The report recommends that efforts are still necessary at the national level, especially in the following areas: - refining surveillance systems in order to ensure effective application of money laundering legislation to all financial institutions covered by the Directive (including bureaux de change, which are not covered by prudential controls) and undertakings outside the financial system such as casinos, traders in high value goods and law firms) - guiding, supporting and surveying credit and financial institutions in establishing appropriate internal control and communication procedures and in setting up training programmes - guidance in defining patterns of money laundering methods and suspicious operations - reinforcing cooperation between different authorities and bodies with responsibilities in the field of money laundering.
Le rapport constate que les efforts suivants sont encore nécessaires au niveau national: - améliorer les systèmes de contrôle pour garantir l'application effective de la législation relative au blanchiment de capitaux à toutes les institutions financières couvertes par la directive (y compris les bureaux de change qui ne sont pas soumis à une surveillance sur une base prudentielle) et aux entreprises qui ne font pas partie du système financier telles que les casinos, les commerçants en objets de luxe et les cabinets d'avocats, - guider, soutenir et surveiller les institutions financières et les établissements de crédit dans la mise en place de procédures appropriées de contrôle interne et de communication et dans l'instauration de programmes de formation, - aider à la définition des caractéristiques des méthodes de blanchiment de capitaux et des opérations suspectes, - renforcer la coopération entre les différentes autorités et organismes détenant des responsabilités dans le domaine du blanchiment de capitaux.