Traduction de «Guide to Federal Incorporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation
Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral

European Federation of Tourist Guide Associations | FEG [Abbr.]
Fédération européenne des associations de guides touristiques

Federation of Tourist Guides Associations
Fédération des groupements de guides touristiques

Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation
Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

German Federal Environment Ministry and Federal Environmental Agency (ed.) (1997): "A Guide to Corporate Environmental Indicators", Bonn/Berlin, Internet: www.umweltbundesamt.de.
Ministère fédéral allemand de l'environnement et agence fédérale de l'environnement (ed.) (1997): Guide des indicateurs environnementaux des entreprises, Bonn/Berlin, Internet: www.umweltbundesamt.de.

It will ultimately become federally incorporated, a not-for-profit organization and probably incorporated in all of the provinces as well.
À la fin, ce sera un organisme à but non lucratif, constitué en vertu d'une loi fédérale et probablement aussi des lois provinciales.

Draws attention to the commitment made by the parties to NAFSN to incorporate the FAO’s ‘Voluntary Guidelines to support the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security’, and calls on the parties to NAFSN to commit to implementing international standards that define responsible investment in agriculture and to abide by the Guiding Principles on Business and Human Rights and the OECD’s Guidelines on Multinational Enterprises.
rappelle l'engagement pris par les parties à la NASAN de tenir compte des directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de la FAO; demande aux parties à la NASAN de s'engager à appliquer les normes internationales en matière d'investissement responsable dans l'agriculture et de respecter les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ainsi que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Calls on the participating countries to commit to implementing international standards that regulate investment via a human-rights based approach, incorporating the AU’s Framework and Guidelines on Land Policy in Africa and its Guiding Principles on Large Scale Based Investments in Africa.
invite les pays participants à s'engager à appliquer les normes internationales qui régissent l'investissement suivant une démarche fondée sur les droits de l'homme, notamment le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine ainsi que ses principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique.

Bylaws have to be received through an incorporation of some kind, either through a federally incorporated situation or through a provincial incorporation.
Or, les règlements administratifs doivent être le fait d'une forme quelconque d'incorporation, soit d'une incorporation fédérale soit d'une corporation provinciale.

To strengthen existing instruments, and building upon its past and on-going work on trafficking, in 2014 the European Union Agency for Fundamental Rights, will start to develop a tool, such as a handbook or a guide, to assist Member States in addressing fundamental rights issues specifically related to anti-trafficking policy and related actions, which will take into account relevant structures, processes, and outcomes and will focus on the rights of victims, incorporating a gender perspective and the best interests of the child.
Pour renforcer les instruments existants, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne commencera en 2014, en s'appuyant sur ses travaux passés et actuels sur la traite des êtres humains, à mettre au point un outil, tel qu'un manuel ou un guide, pour aider les États membres à traiter les questions de droits fondamentaux spécifiquement liées à la politique de lutte contre la traite des êtres humains et aux actions connexes, qui prendra en compte les structures, processus et résultats pertinents et se concentrera sur les droits des victimes, en intégrant une dimension de genre ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant.

To enhance the oversight of federally incorporated institutions, the government established the Financial Consumer Agency of Canada to monitor compliance of federally incorporated financial institutions with the federal consumer provisions.
Pour accroître la surveillance des institutions constituées sous le régime des lois fédérales, le gouvernement a créé l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, afin de veiller à ce que ces institutions respectent les dispositions de la loi fédérale en matière de protection du consommateur et afin de sensibiliser davantage les Canadiens aux questions de nature financière.

- considering a voluntary initiative with the financial sector, covering guide-lines for the incorporation of data on environmental cost in company annual financial reports, and the exchange of best policy practices between Member States.
- envisager une initiative volontariste en collaboration avec le secteur financier, qui comprenne l'élaboration de lignes directrices pour l'intégration de données relatives au coût environnemental dans les rapports financiers annuels des sociétés, ainsi que l'échange entre les États membres d'informations relatives aux meilleures pratiques de politique financière,

It can be generally stated that most federally incorporated corporations carrying on business in a province will be subject to provincial laws pertaining to their activities (< 117> ) The principal exception to this rule is that a province may not impair the " status and essential powers" of a federally-incorporated corporation.
Dans l'ensemble, on peut dire que la plupart des sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale sont assujetties aux lois provinciales régissant leurs activités(< 117> ). La principale exception à cette règle tient au fait qu'une province ne doit pas porter atteinte «au statut et aux pouvoirs essentiels» d'une société de régime fédéral.

In the case of the federal government, a link is supposed to exist with a person if this person is federally incorporated or if it does business in an area of activity under federal jurisdiction.
Dans le cas du gouvernement fédéral, il est réputé avoir un lien avec une personne si celle-ci est constituée en vertu d'une loi fédérale ou si elle traite des affaires dans un secteur d'activité relevant de la compétence législative du fédéral.