Traduction de «Guidelines for Determining Eligibility for Cost Sharing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for Determining Eligibility for Cost Sharing
Lignes directrices sur la détermination de l'admissibilité en vue du partage des coûts [ Lignes directrices sur la détermination de l'admissibilité au partage des coûts ]

Secretariat Study Group on SADIS Cost Share Determination [ SCOSD/SG | Study Group on SADIS Cost Share Determination ]
Groupe d'étude du Secrétariat sur la détermination du partage des coûts du SADIS [ SCOSD/SG | Groupe d'étude sur la détermination du partage des coûts du SADIS ]

Guidelines Relating to Cost Sharing under the Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act, 1990-93
Lignes directrices relatives au partage des frais en vertu de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, 1990-1993

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The guidelines set out in detail the method to determine eligible costs, as well as the conditions that would allow this aid to meet the conditions of compatibility mentioned in the treaties.
Ces lignes directrices exposent de manière détaillée la méthode de détermination des coûts éligibles, ainsi que les conditions qui permettraient à ces aides de remplir les conditions énoncées dans les traités.

2. Direct eligible personnel costs may be financed on the basis of unit costs determined according to the participant's usual cost accounting practices, provided that they comply with the following cumulative criteria:
2. Les coûts de personnel directs éligibles peuvent être financés sur la base de coûts unitaires déterminés suivant les pratiques comptables habituelles des participants en matière de coûts, sous réserve que l'ensemble des critères suivants soient respectés:

3. Redispatching and countertrading costs eligible for cost sharing between relevant TSOs shall be determined in a transparent and auditable manner.
3. Les coûts du redispatching et des échanges de contrepartie éligibles à la répartition des coûts entre les GRT concernés sont déterminés d'une manière transparente et contrôlable par audit.

‘Recovery [the recoverable amount] in respect of a given undertaking results from the difference of the relevant EEG costs as determined on the basis of the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-20 (“2014 Guidelines”) and of the EEG costs as determined on the basis of the EEG-Act 2012.
«La récupération [le montant à récupérer] à l'égard d'une entreprise donnée est la différence entre les coûts pertinents de l'électricité EEG tels que déterminés sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (ci-après les “lignes directrices de 2014”) et les coûts de l'électricité EEG tels que déterminés sur la base de la loi EEG de 2012.

in relation to costs determined in accordance with Articles 67(1)(d) and 68(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013, the audit trail shall demonstrate and justify the calculation method, where applicable, and the basis on which the flat rates have been decided, and the eligible direct costs or costs declared under other chosen categories to which the flat rate applies.
en ce qui concerne les coûts, déterminés conformément aux articles 67, paragraphe 1, point d), et 68, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, la piste d'audit doit démontrer et justifier la méthode de calcul, le cas échéant, et la base sur laquelle les taux forfaitaires ont été décidés, ainsi que les coûts directs éligibles ou les coûts déclarés pour d'autres catégories sélectionnées auxquelles s'applique le taux forfaitaire.

(d)in relation to costs determined in accordance with Articles 67(1)(d) and 68(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013, the audit trail shall demonstrate and justify the calculation method, where applicable, and the basis on which the flat rates have been decided, and the eligible direct costs or costs declared under other chosen categories to which the flat rate applies.
d)en ce qui concerne les coûts, déterminés conformément aux articles 67, paragraphe 1, point d), et 68, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, la piste d'audit doit démontrer et justifier la méthode de calcul, le cas échéant, et la base sur laquelle les taux forfaitaires ont été décidés, ainsi que les coûts directs éligibles ou les coûts déclarés pour d'autres catégories sélectionnées auxquelles s'applique le taux forfaitaire.

in relation to costs determined in accordance with Articles 67(1)(d) and 68(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013, the audit trail shall demonstrate and justify the calculation method, where applicable, and the basis on which the flat rates have been decided, and the eligible direct costs or costs declared under other chosen categories to which the flat rate applies;
en ce qui concerne les coûts, déterminés conformément aux articles 67, paragraphe 1, point d), et 68, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, la piste d'audit doit démontrer et justifier la méthode de calcul, le cas échéant, et la base sur laquelle les taux forfaitaires ont été décidés, ainsi que les coûts directs éligibles ou les coûts déclarés pour d'autres catégories sélectionnées auxquelles s'applique le taux forfaitaire;

The cost-sharing arrangements in paragraphs 1(a) and 1(b) shall not apply to the difference between determined costs and actual costs with regard to cost items for which the air navigation service provider, Member State or qualified entities concerned have taken reasonable and identifiable steps to manage but which may be deemed to be outside their control as a result of:
Les modalités de partage des coûts énoncées au paragraphe 1, points a) et b), ne s’appliquent pas à la différence entre les coûts fixés et les coûts réels en ce qui concerne les éléments de coût pour lesquels le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concernée ont pris des mesures de gestion raisonnables et identifiables mais qui peuvent être considérés comme échappant à leur contrôle en raison: