Vertaling van "Guidelines for officially supported export credits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for officially supported export credits
Lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)
Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits
Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics

officially supported export credit
crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In assessing such aid, the Commission would have regard, in particular, to the OECD arrangement on guidelines for officially supported export credits.
En examinant ce type d'aide, la Commission tiendra compte notamment de l'arrangement OCDE concernant les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

The recent adoption of the OECD Recommendation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits, which aims to integrate environmental considerations into export credits policies, represents a significant step forward.
La récente adoption de la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui vise à intégrer des considérations environnementales dans les politiques relatives aux crédits à l'exportation, marque une étape significative à cet égard.

As Canada's official export credit agency, with the government of Canada as its stakeholder, the EDC is bound by certain international trade obligations. This includes the OECD's arrangement on guidelines for officially supported export credits.
À titre d'organisme officiel de crédit à l'exportation ayant le gouvernement du Canada comme partenaire, la SEE est liée par certaines obligations commerciales internationales, dont les dispositions de l'OCDE sur les directives s'appliquant aux crédits à l'exportation appuyés de façon officielle.

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.
Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.

Point 4. 4 of the Communication states that: ‘In such circumstances, those temporarily non-marketable risks may be taken on to the account of a public or publicly supported export-credit insurer for non-marketable risks insured for the account of or with the guarantee of the State.
Aux termes du point 4.4 de la communication, «[c]es risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'État.

It should, moreover, contain a description of the conditions which the public or publicly supported export-credit insurer intends to apply in respect of such risks.
Ce rapport comportera en outre une description des conditions que l'organisme d'assurance-crédit public ou opérant avec le soutien de l'État se propose d'appliquer pour couvrir ces risques.

The modification is a consequence of the amendments made within the OECD to the OECD's Arrangement on guidelines for officially supported export credits, which was incorporated into Community law by a Council Decision of 4 April 1978 and which since has been amended on several occasions.
Cette modification est une conséquence de celles que l'OCDE a apportées à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu dans le cadre de l'OCDE, qui a été intégré dans le droit communautaire par une décision du Conseil du 4 avril 1978, qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis lors.

Export credit agencies are regulated by the World Trade Organization’s Subsidy and Countervail Measures Agreement, which limits the use of export credits as subsidies, and the Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits (the Consensus), a " gentleman’s agreement" among OECD members.
Les organismes de crédit à l’exportation (OCE) sont réglementés par l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce, lequel limite le recours au crédit à l’exportation comme subvention, et par l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (le Consensus), un « engagement d’honneur » entre les membres de l’OCDE.

1. Some officially supported export credits, especially long term export credits, which can be used to expand market share, cut down actual export prices and drive competitors out of a market.
1. Un certain nombre de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, et notamment les crédits à l'exportation à long terme qui peuvent être utilisés pour accroître les parts de marché, pour réduire les prix réels à l'exportation et pour chasser les concurrents d'un marché.