6. The new Guidelines also, for the first time, set out a procedure for completing an Impact Assessment Report in those cases where a decision is taken, possibly as a result of the impact assessment, not to proceed with the proposal.
6. pour la première fois, les lignes directrices prévoient également une procédure impliquant l'élaboration d'un rapport d'analyse d'impact dans les cas où la décision serait prise, éventuellement au terme d'une évaluation d'impact, de ne pas donner suite à une proposition;