Vertaling van "Guilty verdict in terrorism trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guilty verdict in terrorism trial
verdict de culpabilité dans une affaire de terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev were given a guilty verdict for embezzlement by Moscow's Khamovnichesky district court on 30 December 2010; whereas the prosecution, the trial and the verdict were internationally portrayed as being politically motivated;
E. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite du district de Khamovniki le 30 décembre 2010; que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits internationalement comme ayant des motifs politiques;

D. whereas Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev were given a guilty verdict for embezzlement by Moscow’s Khamovnichesky district court on 30th of December 2010; whereas the prosecution, the trial and the verdict were internationally portrayed as politically motivated; whereas political interference and pressuring was criticised strongly by the international community;
D. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki le 30 décembre 2010; considérant que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits à l'étranger comme ayant des motifs politiques; considérant que l'ingérence politique et les pressions exercées ont été vivement critiquées par la communauté internationale;

E. whereas Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev were given a guilty verdict for embezzlement by Moscow’s Khamovnichesky district court on 30 December 2010; whereas the prosecution, the trial and the verdict were internationally portrayed as being politically motivated;
E. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite du district de Khamovniki le 30 décembre 2010; que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits internationalement comme ayant des motifs politiques;

D. whereas Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev were given a guilty verdict for embezzlement by Moscow’s Khamovnichesky district court on 30 December 2010; whereas the prosecution, the trial and the verdict were internationally portrayed as politically motivated; whereas political interference and pressuring was criticised strongly by the international community,
D. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite du district de Khamovniki le 30 décembre 2010; considérant que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits internationalement comme ayant des motifs politiques; considérant que l'ingérence politique et les pressions exercées ont été vivement critiquées par la communauté internationale,

The panel’s decisions are made by majority vote of its members (33) Given that a guilty verdict may have serious consequences, clause 52 of the bill institutes the unanimous vote rule for decisions of a court martial panel in respect of a finding of guilty or not guilty, unfitness to stand trial or not responsible on account of mental disorder (34) The unanimous vote rule would help to create a climate more conducive to discussion, in which the members would pay more attention to the minority opinion (35)
Les décisions du comité se prennent à la majorité des membres(33). Étant donné qu’une déclaration de culpabilité peut entraîner de graves conséquences, l’article 52 du projet de loi instaure la règle de l’unanimité dans les décisions du comité de la cour martiale relativement à un verdict de culpabilité, de non-culpabilité, d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux(34). La règle de l’unanimité ferait en sorte de créer un climat plus propice à la discussion et dans lequel les membres prêteraient plus attention à l’opinion minoritaire(35).

Second, the Minister of Justice is proposing to detain a young person before his or her trial starts, when very often, from what we can see, the trial will end with a not guilty verdict.
Ensuite, le ministre de la Justice propose de détenir un adolescent avant que son procès ne débute, alors que très souvent, d'après ce que l'on constate, le procès se termine par un verdict de non-culpabilité.

Because we did not believe that an individual could receive a fair trial without access to the evidence, especially the most important pieces of evidence, the ones supporting the charges or leading to a guilty verdict.
Parce que nous ne pouvions pas concevoir qu'un individu puisse être traduit en justice, sans qu'il ait accès à la preuve et particulièrement aux éléments de preuve les plus importants, soit ceux le menant à une condamnation ou à une inculpation.

Last month a not guilty verdict in the Air-India trial brought to a close another chapter in a 20 year saga.
Le mois dernier, un verdict de non-culpabilité dans le cadre du procès d'Air India a mis un terme à un autre chapitre d'une saga judiciaire qui dure depuis 20 ans.