Traduction de «Gypsy International Compensation and Recognition Action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Gypsy International Compensation and Recognition Action [ GIRCA ]
GIRCA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

109. Encourages the EU to continue mainstreaming support for women and girls within CSDP operations and the UN peacebuilding architecture, and to pursue its efforts for the implementation and strengthening of UN Security Council Resolutions 1325(2000) and 1820(2008) on women, peace and security; in this regard, calls on the EU to support at international level the recognition of the added value of women’s participation in the prevention and resolution of conflicts, as well as in peacekeeping operations, humanitarian assistance and post-conflict reconstruction and democratic transition processes leading to lasting and stable political solutions; underlines equally the importance of ensuring the full range of human rights for women and of contributing to their empowerment, including in the framework of the post-2015 agenda and through support for the Beijing Platform for Action and the Istanbul Convention; welcomes the EU’s support for UN resolutions on gender issues, especially with regard to the role of freedom of expression and opinion in women´s empowerment; takes positive note of the conclusions of the 59th session of the UN Commission on the Status of Women ;
109. encourage l'Union à continuer d'inclure une action de soutien aux femmes et aux filles dans le cadre des opérations menées au titre de la PSDC ainsi que dans l'architecture de l'ONU pour l'édification de la paix et à poursuivre son action en faveur de l'application et du renforcement des résolutions 1325(2000) et 1820(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; invite, à cet égard, l'Union et ses États membres à soutenir à l'échelon international la reconnaissance de la valeur ajoutée par la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'aux opérations de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de reconstruction après conflit et aux processus de transition démocratique menant à des solutions politiques durables et stables; souligne également qu'il importe de garantir aux femmes la gamme complète des droits de l'homme et de contribuer à leur émancipation, y compris dans le cadre de l'agenda de l'après-2015 et par le soutien à la déclaration et au programme d'action de Pékin, ainsi qu'à la convention d'Istanbul; se félicite du soutien de l'Union en faveur des résolutions des Nations unies sur les questions de genre, notamment sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'émancipation des femmes; prend acte, avec satisfaction, des conclusions de la 59 session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme ;

108. Encourages the EU to continue mainstreaming support for women and girls within CSDP operations and the UN peacebuilding architecture, and to pursue its efforts for the implementation and strengthening of UN Security Council Resolutions 1325(2000) and 1820(2008) on women, peace and security; in this regard, calls on the EU to support at international level the recognition of the added value of women’s participation in the prevention and resolution of conflicts, as well as in peacekeeping operations, humanitarian assistance and post-conflict reconstruction and democratic transition processes leading to lasting and stable political solutions; underlines equally the importance of ensuring the full range of human rights for women and of contributing to their empowerment, including in the framework of the post-2015 agenda and through support for the Beijing Platform for Action and the Istanbul Convention; welcomes the EU’s support for UN resolutions on gender issues, especially with regard to the role of freedom of expression and opinion in women´s empowerment; takes positive note of the conclusions of the 59th session of the UN Commission on the Status of Women;
108. encourage l'Union à continuer d'inclure une action de soutien aux femmes et aux filles dans le cadre des opérations menées au titre de la PSDC ainsi que dans l'architecture de l'ONU pour l'édification de la paix et à poursuivre son action en faveur de l'application et du renforcement des résolutions 1325(2000) et 1820(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; invite, à cet égard, l'Union et ses États membres à soutenir à l'échelon international la reconnaissance de la valeur ajoutée par la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'aux opérations de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de reconstruction après conflit et aux processus de transition démocratique menant à des solutions politiques durables et stables; souligne également qu'il importe de garantir aux femmes la gamme complète des droits de l'homme et de contribuer à leur émancipation, y compris dans le cadre de l'agenda de l'après-2015 et par le soutien à la déclaration et au programme d'action de Pékin, ainsi qu'à la convention d'Istanbul; se félicite du soutien de l'Union en faveur des résolutions des Nations unies sur les questions de genre, notamment sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'émancipation des femmes; prend acte, avec satisfaction, des conclusions de la 59 session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme;

In the case of several categories of aid, such as aid towards the costs of market research activities, product conception and design and for the preparation of applications for the recognition of quality schemes, aid for knowledge transfer and information actions, aid for advisory services, aid for farm replacement services, aid for promotion measures, aid to compensate for the costs of the prevention and eradication of animal diseases and plant pest and aid to the livestock sector, the aid must be granted to the final aid beneficiaries indirectly, in kind, by means of subsidised services.
Dans le cas de plusieurs catégories d’aides telles que les aides destinées à couvrir les coûts des études de marché, de la conception et recherche esthétique des produits et de l'élaboration de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, les aides au transfert de connaissances et aux actions d’information, les aides en faveur des services de conseil, les aides en faveur des services de remplacement, les aides en faveur de mesures de promotion, les aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et les aides au secteur de l’élevage, l’aide doit être accordée, indirectement et en nature, au bénéficiaire final, au moyen de services subventionnés.

In the case of several categories of aid such as: (a) aid towards the costs of market research activities, product conception and design and for the preparation of applications for recognition of quality schemes; (b) aid towards the costs for compulsory control measures in relation to the quality schemes; (c) aid for knowledge transfer and information actions; (d) aid for advisory services; (e) aid for farm replacements services; (f) aid for promotion measures; (g) aid to compensate for the costs of the prevention and eradication of animal diseases and plant pests and (h) aid for the livestock sector the aid is granted to the final aid beneficiaries indirectly, in kind, by means of subsidised services.
Dans le cas de plusieurs catégories d'aides telles que: a) les aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d'esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité; b) les aides visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité; c) les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information; d) les aides aux services de conseil; e) les aides aux services de remplacements dans l'exploitation; f) les aides aux actions de promotion; g) les aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et h) les aides au secteur de l'élevage, l'aide est octroyée indirectement, et en nature, aux bénéficiaires finaux, au moyen de services subventionnés.

Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the concept of ‘civil and commercial matters’ includes an action for recovery of an amount unduly paid in the case where a public body is required, by an authority established by a law providing compensation in respect of acts of persecution carried out by a totalitarian regime, to pay to a victim, by way of compensation, part of the proceeds of the sale of land, has, as the result of an unintentional error, paid to that person the entire sale price, and subsequently brings legal proceedings seeking to recover the amount unduly paid.
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble, a versé à cette personne, à la suite d’une erreur non intentionnelle, la totalité du montant du prix de vente et demande ensuite en justice la répétition de l’indu.

Request for a preliminary ruling — Bundesgerichtshof — Interpretation of Article 1(1) and 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000, concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Notion of ‘civil and commercial matters’ — Inclusion or not of an action for repayment of an amount unduly paid by a State body in an administrative procedure intended to compensate for damage caused by the Nazi regime
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 1er, par. 1 et 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Notion de «matière civile et commerciale» — Inclusion ou non d'une action en répétition de l'indu portant sur un paiement effectué indûment par une entité étatique dans le cadre d'une procédure administrative visant à la réparation d'un préjudice causé par le régime nazi

There are various reasons justifying this new recognition of the importance of relations between the European Union and Africa: the widespread realisation that all the global challenges such as peace and security or international trade require concerted action on the part of the international community, thus justifying the emergence of new forms of cooperation; the search for answers to problems affecting both Europe and Africa, particularly the effects of climate change; the management of energy resources or migration flows; the desire of Africa to collectively tackle common problems, and the need to adapt to specific geopolitical changes in the international context.
Il y a plusieurs raisons qui justifient cette nouvelle reconnaissance de l’importance des relations entre l’Union européenne et l’Afrique: la prise de conscience généralisée que tous les défis mondiaux, tels que la paix et la sécurité ou le commerce international, nécessitent une action concertée de la part de la communauté internationale; la tentative de trouver des réponses aux problèmes qui touchent tant l’Europe que l’Afrique, en particulier les effets du changement climatique; le désir de l’Afrique de s’attaquer collectivement aux problèmes communs, et la nécessité de s’adapter aux changements géopolitiques spécifiques dans le contexte international.

19. Calls upon the Union to actively promote at international level the recognition of the special nature and status of culture and to engage in multilateral talks within the forthcoming negotiations on a Convention on cultural diversity in UNESCO with a view to broadening the forum of countries supporting this action;
19. invite l'Union à promouvoir activement au niveau international la reconnaissance de la nature et du statut particulier de la culture et à engager des discussions multilatérales dans le cadre des futures négociations à l'Unesco, concernant une convention sur la diversité culturelle, en vue d'élargir le forum des pays qui soutiennent cette action;

19. Calls upon the Union to actively promote at international level the recognition of the special nature and status of culture and to engage in multilateral talks within the forthcoming negotiations on a Convention on cultural diversity in UNESCO with a view to broadening the forum of countries supporting this action;
19. invite l'Union à promouvoir activement au niveau international la reconnaissance de la nature et du statut particulier de la culture et à engager des discussions multilatérales dans le cadre des futures négociations à l'UNESCO, concernant une convention sur la diversité culturelle, en vue d'élargir le forum des pays qui soutiennent cette action;

While continuing to encourage progress within the international organisations, there is a need to implement effectively the measures adopted by them as soon as possible; to define also the necessary security measures not covered by the future international agreements; and to ensure, at international level, the recognition of the actions accomplished, in order to promote trade without risk of distortion of competition.
Tout en continuant à favoriser les avancées au sein des organisations internationales, il convient en effet de mettre en oeuvre effectivement les mesures arrêtées en leur sein dans les meilleurs délais possibles ; de définir par ailleurs les mesures de sûreté nécessaires, mais non couvertes par les accords internationaux à venir ; et de s'assurer, au plan international, de la reconnaissance des actions accomplies, afin de favoriser les échanges sans risque de distorsion de concurrence.