If the government wants the support of the Bloc Quebecois, it must limit its actions to striking what the Supreme Court ruling calls for, a Judicial Compensation and Benefits Commission, as provided for in clause 6 of the bill.
Si le gouvernement veut l'appui du Bloc québécois, il devra se limiter à la création, tel que demandé dans le jugement de la Cour suprême, d'une commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, tel que prévu à l'article 6 du projet de loi.