Vertaling van "Hague Convention on International Child Abduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention on International Child Abduction
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction
Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Child Abduction Act [ An Act to Implement the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction ]
Child Abduction Act [ An Act to Implement the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction ]

The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]
Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]

How can I get my child back to Canada?: facts about the Hague Convention on the civil aspects of international child abduction
Comment faire rapatrier votre enfant : faits concernant la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]
Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

International Child Abduction Database | INCADAT [Abbr.]
INCADAT

Central Authority in Matters of International Child Abduction
Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the time I practised divorce law, I recognized of course that the Divorce Act has children as a primary concern, as does the Hague Convention on international child abduction, which all of Canada's jurisdictions are a signatory to.
Pendant les années où je pratiquais le droit en matière de divorce, je reconnaissais bien sûr que la Loi sur le divorce avait comme principale préoccupation les enfants, tout comme la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants, qui ont été signées par toutes les autorités canadiennes.

In the time that is allocated to me, in the next 12 or 15 minutes, I would like to do two things: first, talk about the Hague Convention on International Child Abduction; and second, address the issue of diplomatic protection within international law and Canadian law, along with the present day notion of duty to protect.
Dans le temps qui m'est alloué, une dizaine ou une douzaine de minutes, je vais faire deux choses: parler tout d'abord de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants; ensuite, discuter de protection diplomatique en droit international et en droit interne canadien, avec l'idée contemporaine du devoir de protéger a duty to protect, comme on le dit en anglais.

– having regard to Article 38, fourth paragraph, of the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,
– vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

A. whereas the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is of great importance, as it establishes a system allowing participating states to cooperate in order to find a solution to international child abductions, by determining which courts are competent and which law is applicable when deciding where the child should reside;
A. considérant que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants revêt d'autant plus d'importance qu'elle établit un système permettant aux États parties de coopérer pour trouver une solution aux enlèvements internationaux d'enfants, en déterminant les juridictions compétentes et le droit applicable au moment de la décision sur le lieu de résidence de l'enfant;

– having regard to the Commission proposals for Council decisions on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of Gabon , Andorra , the Seychelles , the Russian Federation , Albania , Singapore , Morocco and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,
– vu les propositions de la Commission relatives à des décisions du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon , d'Andorre , des Seychelles , de la Fédération de Russie , de l'Albanie , de Singapour , du Maroc et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

does not link the agreement to ratification of the Hague Convention on International Child Abduction;
ne lie pas l'accord à la ratification de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants;

The new Regulation reinforces the principles underlying the 1980 Hague Convention on international child abduction by imposing stricter obligations to assure the return of the child.
Ce nouveau règlement renforce les principes sous-tendant la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants en imposant des obligations plus strictes afin de garantir le retour de l’enfant.

Just in case there is any confusion, this is not the Hague Convention on Parental Child Abduction – that dates from 1981. I am talking about the next one.
Pour être claire, je ne parle pas de la convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants qui remonte à 1981, mais de la convention suivante.

Mrs. Tremblay earnestly hopes that the Canadian government will intervene politically, because she is convinced that the legal action she has taken and has continued to take in Egypt will not be enough to bring her son back (1810) The fact is that her ex-spouse, Mr. Moustafa Nouh, by abducting his child and taking him to Egypt, has simultaneously violated the Canadian Criminal Code, the Quebec Civil Code, the United Nations Convention on the Rights of the Child and The Hague Convention on International Child Abduction.
Mme Tremblay souhaite vivement une intervention politique du gouvernement canadien, parce qu'elle est convaincue que toutes les démarches juridiques qu'elle a entreprises et qu'elle continue de mener en Égypte seront insuffisantes pour lui permettre de rapatrier son fils ici (1810) Il faut savoir que son ex-conjoint, M. Moustafa Nouh, en enlevant son enfant et en l'emmenant en Égypte, a violé à la fois le Code criminel canadien, le droit civil québécois, la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

I have been handling child abduction cases since the late 1970s, prior to the implementation of the Hague Convention on international child abduction.
Je m'occupe d'enlèvements d'enfants depuis la fin des années 1970, avant la mise en œuvre de la convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants.