Traduction de «Hail insurance surplus fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hail insurance surplus fund
caisse d'excédent de l'assurance contre la grêle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In so doing, is the Minister of Finance not simply seeking to legalize the misappropriation of employment insurance surplus funds in which he has been involved for several years now?
En voulant agir de la sorte, le ministre des Finances n'est-il pas en train de chercher tout simplement à légaliser le détournement de fonds qu'il opère avec les surplus de la caisse de l'assurance-emploi, depuis déjà plusieurs années?

He said that constituents in the riding of Rimouski—Mitis support the misappropriation of employment insurance surplus funds that the Minister of Finance is preparing behind the back of the Minister of Human Resources Development.
Il a affirmé que les commettants et les commettantes de Rimouski—Mitis étaient d'accord avec le détournement des surplus de l'assurance-emploi que mijote le ministre des Finances dans le dos du ministre du Développement des ressources humaines.

Had this money not been taken from the employment insurance fund, we would not be under pressure now and we would not be seeing increases in EI premiums. In economic good times, the Liberals and the Conservatives used the employment insurance surplus to meet their own objectives.
Si cet argent n'avait pas été retiré du fonds de l'assurance-emploi, nous ne verrions pas la pression actuelle et la hausse des cotisations à l'assurance-emploi.

In so far as authorised under national law, realised profits appearing as surplus funds in the statutory annual accounts shall not be considered as insurance and reinsurance liabilities, to the extent that these surplus funds may be used to cover any losses which may arise and where they have not been made available for distribution to policyholders and beneficiaries.
Pour autant que le droit national le permette, les bénéfices réalisés apparaissant comme réserves de bénéfices dans les comptes annuels légaux ne sont pas considérés comme des passifs d’assurance et de réassurance dans la mesure où ils peuvent être utilisés pour couvrir toute perte qui surviendrait et où ils n’ont pas été libérés pour distribution aux preneurs et aux bénéficiaires.

2. In so far as authorised under national law and where they have not been assigned individually to policyholders and beneficiaries and have not been made available for distribution to policyholders and beneficiaries, surplus funds shall not be considered as insurance and reinsurance liabilities to the extent that they fulfil the criteria set out in Article 94(1).
2. Pour autant que le droit national le permette et lorsqu'elles n'ont pas été attribuées individuellement aux preneurs et aux bénéficiaires et qu'elles n'ont pas été libérées pour distribution aux preneurs et aux bénéficiaires, les réserves de bénéfices ne sont pas considérées comme des passifs d’assurance et de réassurance dans la mesure où elles remplissent les critères énoncés à l'article 94, paragraphe 1.

In addition to the information referred to in Article 183, the use of surplus funds under Article 90(2) shall be communicated to the policyholder for solvency requirement purposes before the conclusion of the life insurance contract.
Outre celles mentionnées à l'article 183, des informations relatives à l'utilisation des réserves de bénéfices relevant de l'article 90, paragraphe 2, sont communiquées au preneur pour répondre aux exigences de solvabilité, et ce avant la conclusion du contrat d'assurance-vie.

We are also in favour of setting up a public farmers’ insurance fund financed by the Community which would enable farmers to be paid a minimum income in the event of natural disasters such as drought, storms, hail, fire, epizootic diseases, etc.
Nous sommes également pour la mise en place d'un fonds public de garantie financé par la Communauté, qui permettrait aux agriculteurs de percevoir un revenu minimum en cas de catastrophes naturelles, telles que la sécheresse, les tempêtes, la grêle, les incendies, les maladies épizootiques, etc.

5. Considers that steps should be taken towards setting up a public farmers' insurance fund financed by the Community, which would enable farmers to be paid a minimum income in the event of natural disasters such as drought, storms, hail and fire;
5. juge nécessaire d'instituer une assurance agricole publique, financée par des fonds communautaires et permettant de garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophe publique comme la sécheresse, les tempêtes, la grêle et les incendies;

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question of March 21, 2000, from Senator Angus regarding job creation and possible mismanagement of funds, request for statistics on jobs created; a response to a question of April 6, 2000, by Senator Stratton regarding the growth of the Employment Insurance Fund, disbursement of surplus funds; a response to questions of May 17, 2000, by Senator Lynch-Staunton and Senator Roberge regarding the data bank on details of private citizens, verification of accuracy of information and availability of information to other departments; a response to a question of June 15, 2000, by Senator Roche regarding Canada's participation in removal of anti-personnel mines from Kosovo; a response to a question of June 19, 2000 by Senator Roche regarding financial support for lawsuits by former students of residential schools.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question qui a été posée le 21 mai 2000 par le sénateur Angus au sujet de la création d'emplois et d'une possible mauvaise gestion de fonds, et d'une demande de données sur les emplois créés; la réponse à une question qui a été posée le 6 avril 2000 par le sénateur Stratton au sujet de la croissance du fonds d'assurance-emploi et de l'utilisation de l'excédent; la réponse à une question qui a été posée le 17 mai 2000 par les sénateurs Lynch-Staunton et Roberge au sujet des données bancaires détaillées de particuliers, de la vérification de l'exactitude des données et de l'accès à ces données par d'autres ministères; la réponse à une question qui a été posée le 15 juin 2000 par le sénateur Roche au sujet de la participation du Canada à l'enlèvement des mines antipersonnel au Kosovo; la réponse à une question qui a été posée le 19 juin 2000 par le sénateur Roche au sujet du soutien financier accordé à d'anciens élèves d'internats pour des poursuites judiciaires.

We must make sure these workers have jobs. When I am told there are no jobs available and when I am asked what to do about it, I say that we must make money available, we must make the employment insurance surplus fund available to allow these workers to gain more experience and to accumulate more weeks of employment.
Il faut s'assurer que ces travailleurs aient de l'emploi et quand on me dit qu'il n'y a pas d'emplois et qu'on me demande comment on peut faire, je dis que c'est en rendant l'argent disponible, en rendant le surplus de la caisse de l'assurance-emploi disponible pour permettre à ces travailleurs de diversifier leur expérience et d'augmenter le nombre de semaines de travail.