Whereas the Commission had foreseen 1 January 2003 as a deadline for compliance of new systems and constituents with the essential requirements, Council has set a deadline of 1 and a half years after the entry into force of the interoperability regulation. Whereas the Commission had foreseen a deadline of 1 January 2009 for compliance of existing systems and constituents with the essential requirements, Council has introduced a deadline of 8 and a half years after the entry into force of the regulation, which on the most optimistic reckoning, would mean 2012.
Alors que la Commission avait fixé au 1 janvier 2003 et au 1 janvier 2009 les délais de mise en conformité avec les exigences essentielles des nouveaux systèmes et constituants, d'une part, et des systèmes et constituants actuellement en exploitation, d'autre part, le Conseil a accordé, respectivement, des délais d'un an et demi et de huit ans et demi à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement relatif à l'interopérabilité, ce qui, dans l'hypothèse la plus optimiste, nous amènerait en 2012.