The activities to be covered, with respect to health or property damage and contaminated sites, could be those regulated in the following categories of EC legislation: legislation which contains discharge or emission limits for hazardous substances into water or air, legislation dealing with dangerous substances and preparations with a view (also) to protecting the environment, legislation with the objective to
prevent and control risks of accidents and pollution, namely the IPPC Directive and the revised Seveso II Directive, legislation
on the production, handling, treatmen ...[+++]t, recovery, recycling, reduction, storage, transport, trans-frontier shipment and disposal of hazardous and other waste, legislation in the field of biotechnology and legislation in the field of transport of dangerous substances.Les activités à couvrir en ce qui concerne les dommages corporels ou matériels et les sites contaminés pourraient être les activités régies par les catégories suivantes de réglementations communautaires: les actes législatifs prévoyant des limites de rejet ou d'émission de substances dangereuses dans l'eau ou dans l'air et la réglementation relative aux substances et aux préparations dangereuses visant (notamment) à protéger l'environnement, les actes législatifs dont l'objectif est de prévenir
et de contrôler les risques d'accident et de pollution, à savoir la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution et la d
...[+++]euxième version de la directive Seveso, la législation concernant la production, la manipulation, le traitement, la récupération, le recyclage, la réduction, le stockage, le transport, le transfert transfrontalier et l'élimination des déchets dangereux et d'autres types de déchets, la législation en matière de biotechnologie et la législation dans le domaine du transport des substances dangereuses.
