Among the offences listed are to steal or counterfeit a payment instrument; to possess a counterfeited or falsified instrument; to knowingly use or accept payments via a forged or stolen instrument; to manipulate data such as account information; to handle, possess and use device making equipment for illicit purposes.
Figurent notamment parmi les infractions énumérées : le vol ou la contrefaçon d'un moyen de paiement, la possession d'un moyen contrefait ou falsifié, l'utilisation ou l'acceptation en connaissance de cause d'un paiement à l'aide d'un moyen contrefait ou volé, la manipulation de données telles que des données comptables, le maniement, la possession de matériel de fabrication de procédés à des fins illicites.
