Traduction de «Hard core politically sensitive case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hard core politically sensitive case
cas d'une très grande délicatesse sur le plan politique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The onus for defending the independence of the judiciary, or for scrutinising whether politically-sensitive cases are handled objectively,[11] often seems to fall on civil society.
Il semble qu'il incombe souvent à la société civile de défendre l'indépendance du pouvoir judiciaire ou d'examiner attentivement si certaines affaires politiquement sensibles sont traitées objectivement[11].

Methods suitable for minor technical changes to regulations will probably be inadequate in sensitive cases, when the underlying science may be highly uncertain and when also the 'stakes are high' in terms of the political, social, economic or environmental consequences of an eventual policy decision.
Des méthodes utilisables pour apporter de petites modifications techniques aux réglementations seront probablement inadaptées dans des cas sensibles pour lesquels les connaissances scientifiques peuvent être très incertaines et les enjeux élevés sous l'angle des conséquences politiques, sociales, économiques ou environnementales d'une décision au niveau politique.

In those cases, the hard-core price-fixing cases, the only time there is that kind of disclosure is when a party is in there pleading for immunity or some kind of plea bargain.
Dans ce genre de cas, les affaires de fixation des prix vraiment sérieuses, les seuls cas où l'on divulgue ce genre d'information sont ceux où l'une des parties en présence plaide l'immunité ou recourt à la négociation de plaidoyer.

Senator Fraser: I think the concern is not that it must necessarily, but that the very real possibility exists that it might, particularly if the judge in question happened to be presiding over a politically sensitive case as his term was drawing to an end.
Le sénateur Fraser: Je crois qu'on s'inquiète non pas du fait que ce soit forcément le cas, mais plutôt de ce qu'il est tout à fait possible que cela survienne, particulièrement si le juge en question entend une cause politiquement délicate vers la fin de son mandat.

Sceptics can, and I suggest will, claim that it is unacceptable for a Chief Justice who is about to benefit from Mr. Rock's proposed pension policy change to also sit in judgment on Mr. Rock's Quebec reference, the most politically sensitive constitutional case of this decade.
Les sceptiques diront qu'il est inacceptable pour un juge en chef qui vient de bénéficier de la modification proposée par M. Rock d'entendre la cause constitutionnelle la plus délicate de la décennie.

In the case of hard core restrictions, such as horizontal price fixing which occur when the conference tariff is set and charges and surcharges are jointly fixed, the negative effects are very serious. However no clearly positive effects have been identified.
Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté.

Although the process of addressing past wrongs will no doubt be fraught with emotion, as is the case with any post-conflict situation, this political sensitivity can be mitigated by a process that is transparent, objective and founded in law.
Malgré le fait que le processus qui consiste à aborder les injustices passées sera sans aucun doute chargé d'émotion, comme c'est le cas dans toute situation postérieure à un conflit, cette sensibilité politique peut être mitigée par un processus qui est transparent, objectif et fondé en droit.

The protection provided by Article 6 is wide-ranging and has been invoked for instance even for politically sensitive issues concerning trade, as in the case of products imported from territories whose national sovereignty is disputed and for which there is a risk that consumers would be misled on the actual geographical or commercial origin of the product, in possible breach of Article 6(1)(b).
La protection offerte par l’article 6 est vaste et elle est invoquée, par exemple, même pour des questions politiquement sensibles en matière commerciale, comme dans le cas des produits importés de territoires dont la souveraineté nationale est contestée et pour lesquels les consommateurs risqueraient d’être trompés sur l’origine géographique ou commerciale réelle du produit, en violation possible de l’article 6, paragraphe 1, point b).

It constitutes a hard core of defining features in which every Union citizen can recognise himself irrespective of the political or cultural differences linked to national identity.
Elle constitue un noyau d'éléments essentiels dans lequel chaque citoyen de l'Union peut se reconnaître, indépendamment des différences politiques ou culturelles liées à l'identité nationale.

.Sceptics can, and I suggest will, claim that it is unacceptable for a Chief Justice who is about to benefit from Mr. Rock's proposed pension policy change to also sit in judgment on Mr. Rock's Quebec reference, the most politically sensitive constitutional case of this decade.
.Les sceptiques diront [.] qu'il est inacceptable pour un juge en chef qui vient de bénéficier de la modification proposée par M. Rock d'entendre la cause constitutionnelle la plus délicate de la décennie. En fait, on pourrait étoffer cet argument, aussi injuste que ce soit, en ressuscitant la question de la nomination de la juge Tremblay-Lamer à la Cour fédérale en 1993.