Commission Decision of 4 October 1993 defining the distinction between 'other taxes linked to production' and 'intermediate consumption' for the purpose of the implementation of Council Directive 89/130/EEC, Euratom on the harmonization of the compilation of gross national product at market prices.
Décision de la Commission du 4 octobre 1993, relative à la délimitation entre les « autres impôts liés à la production » et la « consommation intermédiaire » en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.