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Hat body with made brims

Traduction de «Hat body with made brims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hat body with made brims

cloche mise en tournure | cloche tournurée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28.2 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or applied at any time to give effect to a proposal to incorporate a company as the holding body corporate of the converted company, to continue a body corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company or to amalgamate tw ...[+++]

28.2 (1) Sur demande, présentée conformément aux règlements par une société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, de mise en oeuvre d’une proposition visant à constituer une société qui soit la société mère de la société transformée, à proroger une personne morale en une société qui soit la société mère de la société transformée ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société qui soit la société mère de la société transformée — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la société transformée, notamment l’échange d’actions d ...[+++]


My other hat is my role, with others, in opposing the free trade agreements within the Réseau québécois sur l'intégration continentale (Quebec Network on Continental Integration). It is the Quebec counterpart of the organization called Common Frontiers in Canada. It is a group made up of central labour bodies, development and peace groups, rights and freedoms groups, research groups, and so on.

L'autre chapeau, c'est celui d'une opposition que nous menons à plusieurs contre les accords de libre-échange à l'intérieur du Réseau québécois sur l'intégration continentale, qui est au Québec ce que Common Frontiers est au Canada, soit une organisation comprenant des centrales syndicales, des groupes de développement et paix, des ligues des droits et libertés, des groupes de recherche, etc.


Provision should therefore be made for a Union definition of central purchasing bodies dedicated to contracting authorities and it should be clarified that central purchasing bodies operate in two different manners. Firstly, they should be able to act as wholesalers by buying, stocking and reselling or, secondly, they should be able to act as intermediaries by awarding contracts, operating ...[+++]

En conséquence, il y a lieu de prévoir, au niveau de l'Union, une définition de la centrale d'achat destinée aux pouvoirs adjudicateurs, en précisant que ces centrales opèrent de deux manières différentes. Elles devraient pouvoir agir, en premier lieu, en tant que grossistes en achetant, stockant et revendant ou, en second lieu, en tant qu'intermédiaires en attribuant des marchés, en exploitant des systèmes d'acquisition dynamiques ou en concluant des accords-cadres destinés aux pouvoirs adjudicataires.


The Appellate Body has overturned several key findings made by the Panel. Most importantly, the Appellate Body found that support provided by Germany, Spain and the UK for the launch of Airbus' A380 aircraft is not a prohibited export subsidy under WTO Law.

Celui-ci a annulé plusieurs conclusions clefs formulées par le groupe spécial, mais surtout, il a estimé que le soutien apporté par l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni au lancement de l’avion Airbus A380 ne constituait pas une subvention à l’exportation interdite par les règles de l’OMC.


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We continually assert that solidarity is of particular importance in the current financial crisis, especially coming as we do, as I do, from a country which is brimful of bank branches, affiliated organisations and subsidiaries, so what is essential here is how the head offices in their key positions, and their supervisory bodies, react to the problem facing us.

Nous affirmons sans cesse que la solidarité est particulièrement importante dans la crise financière actuelle, surtout lorsque l’on vient, comme moi, d’un pays plein à craquer d’organismes bancaires, d’organisations affiliées et de succursales, alors l’essentiel ici, c’est la manière dont les sièges sociaux, dans leurs positions clés et leurs organes de contrôle, réagissent au problème auquel nous sommes confrontés.


(5a) For the free provision of services, where the service provider moves to the territory of another Member State, provision should be made to enable the Member States to introduce a system for notification and pro forma registration with the professional association or similar body that would be competent in the territory if the professional were exercising the freedom of establishment, t ...[+++]

(5 bis) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre État membre, de prévoir la possibilité d'un système de communication entre États membres et d'inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire qui serait compétent territorialement si le professionnel avait exercé sa liberté d'établissement, ainsi qu'une obligation d'inscription temporaire à l'organisme de sécurité sociale du pays d'accueil, assortie du droit de transférer les cotisations versées à l'organisme de sécurité sociale du pays d'établissement.


The first of these bodies is made up of the legitimate representatives of civil society, the two sides of industry, the second of representatives of regional and local authorities; stresses also that there is a need for greater institutionalisation of the social dialogue and consultation of the two sides of industry; takes the view, therefore, that the consultation process should always make use of the expertise of these bodies;

Le premier de ces organes est composé des représentants légitimes de la société civile et des partenaires sociaux, tandis que le second est composé de représentants des pouvoirs régionaux et locaux; souligne aussi qu'il est nécessaire d'institutionnaliser davantage le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux; estime donc que le processus de consultation doit toujours être axé sur l'expertise de ces instances;


Since ports are made up of limited geographical areas, access to the market may, in certain cases, on grounds of economic efficiency inter alia, be numerically restricted on the basis of capacity and available-space constraints, traffic-related safety constraints, the profitability of the service provider, public service obligations of the service provider or of the managing body of the port, local, national or international environmental regulations, or the specific or substantiated economic needs of the port or the managing body of ...[+++]

(11) Étant donné que les ports constituent des zones géographiques limitées, l'accès au marché peut, dans certains cas, entre autres pour des raisons d'efficacité économique, être limité en nombre en raison de contraintes de capacité et d'espace disponible et de contraintes liées à la sécurité du trafic pour les services techniques nautiques, la rentabilité du fournisseur, les obligations de services publics du fournisseur ou du gestionnaire du port, des dispositions locales, nationales ou internationales concernant l'environnement et les besoins économiques particuliers ou motivés du port ou de l'autorité portuaire. Dans ces cas, il peu ...[+++]


EU authorities retain powers to intervene in certain cases. For example, if a private sector dispute resolution body found that a company had made serious violations of the principles, but the company contested the finding and the case was referred to the FTC, the EU authorities could suspend data transfers to that company until the matter was resolved. Also for example, if evidence of non-compliance accumulates and the relevant US enforcement body is not doing its job properly and if letting ...[+++]

Autre exemple, si les preuves de non-respect s'accumulent, alors que l'organisme de surveillance américain compétent ne fait pas son travail correctement et que la poursuite des transferts risque de porter gravement préjudice aux personnes concernées, les autorités de l'UE peuvent, ici aussi, suspendre les transferts.


2. The Council notes the progress made at the twelfth meeting of the UNFCCC Subsidiary Bodies, but emphasises that further substantial progress on technical issues must be made at the next Subsidiary Bodies meeting in September so as to arrive at CoP6 with few remaining key issues to be resolved.

2. Le Conseil prend note des progrès réalisés lors de la douzième session des organes subsidiaires de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques tout en soulignant que de nouveaux progrès substantiels concernant les questions techniques doivent être accomplis lors de la prochaine session de ces organes, qui se tiendra en septembre, de manière à ne plus devoir régler, lors de la sixième Conférence des parties, que quelques questions essentielles demeurant en suspens.




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