Vertaling van "Have a good defence to the action on the merits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have a good defence to the action on the merits
avoir une bonne défense au fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It means that not only do you have to prove that the thing done was wilful—which is a very difficult thing to do in court and is a good defence against frivolous actions—and not only do you have to prove that what happened was either necessary or unnecessary—you have those two arguments—on top of that you have to meet a separate standard that's higher than the rest of the code in terms of an additional lawful excuse.
Cela veut dire non seulement qu'il faudra prouver que l'acte était délibéré—ce qui est très difficile à faire devant un tribunal et qui constitue une bonne ligne de défense contre des poursuites frivoles—et non seulement qu'il faudra prouver que ce qui a été fait était nécessaire ou ne l'était pas—vous avez ces deux arguments—mais vous devrez aussi franchir une norme distincte qui est plus élevée que dans le reste du Code, du point de vue de l'excuse légitime.

Being guided by the decision in the Sharpe case, a legitimate purpose related to the administration of justice, medicine, education or art is in our existing child pornography defences. Administration of justice is incorporated by reference from the public good defence and the obscenity provisions, as are medicine, education and art. Then you have the specific defence in subsection 6 in the Criminal Code for artistic merit, education, art, science.
À partir de la jurisprudence Sharpe, les moyens actuels de défense en matière de pornographie juvénile comprennent un but légitime lié à l'administration de la justice, à la médecine, à l'éducation ou à l'art. L'administration de la justice est incorporée par renvoi à partir du moyen de défense fondé sur le bien public et les dispositions sur l'obscénité, au même titre que la médecine, l'éducation et l'art. On trouve ensuite un moyen de défense spécifique à l'article 6 du Code criminel pour le mérite artistique, l'éducation, l'art et les sciences.

In relation to this, as I have already stressed in amendments submitted relating to the draft report of Mr Danjean on the implementation of the European Security Strategy and the Common Security and Defence Policy, it is essential to ensure the efficient functioning of instruments for reacting to crisis situations by good organisation of command centres, appropriate to the needs of action taken as part of the first and second pillars.
À ce propos, comme je l'ai déjà souligné dans les amendements déposés au projet de rapport de M. Danjean sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune, il faut absolument garantir le bon fonctionnement des instruments permettant de réagir à des situations de crise grâce à une bonne organisation des centres de direction des opérations, en fonction des besoins correspondant aux mesures prises dans le cadre des premier et deuxième piliers.

Since the Sharpe case, Conservatives have called again and again on the federal government to eliminate the artistic merit defence, but replacing it with a public good defence is not the solution.
Depuis l'affaire Sharpe, les conservateurs ont demandé avec insistance au gouvernement fédéral d'éliminer le moyen de défense fondé sur la valeur artistique, mais remplacer ce dernier par un moyen de défense basé sur le bien public n'est pas la solution.

You were very clear in your explanation as to why you object to having the public good defence replace the artistic merit defence, but some of you believe that the concept of public good includes artistic merit.
Vous avez très bien expliqué votre difficulté quant au fait qu'on supprime la défense du mérite artistique pour la remplacer par la défense fondée sur le bien public, mais certains d'entre vous comprennent que la notion du bien public inclut le mérite artistique.

What has really happened is there is not a substantive difference between this defence in this legislation and what was in the previous legislation on artistic merit (1025) The other defences have been rolled into something called the public good defence which now has several avenues in which the Supreme Court will have great difficulty unless the normal avenues of defence used by defence lawyers are addressed.
En fait, il y a très peu de différences entre le moyen de défense prévu dans ce projet de loi et celui fondé sur le mérite artistique (1025) Les autres moyens de défense ont été fusionnés et sont devenus ce qu'on appelle le moyen de défense fondé sur le bien public, ce qui donnera beaucoup de fil à retordre à la Cour suprême à moins que les moyens de défense généralement utilisés par les avocats de la défense soient examinés, ce qui n'est pas le cas.