Traduction de «Have a grievance against the committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have a grievance against the committee
avoir à se plaindre du comité

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

file objection against the adjudicability of a grievance
s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]

Ad Hoc Committee on the Elaboration of a Convention against Transnational Organized Crime
Comité spécial sur l'élaboration d'une convention contre la criminalité transnationale organisée

Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country (TBR)
Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

Committee to liaise between the Commission and independent campaigns in the fight against poverty | liaison committee bringing together the various voluntary organisations engaged in the fight against poverty
comité de liaison entre la Commission et les initiatives privées de lutte contre la pauvreté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

set aside the order of 15 September 2015 in Case F-21/15 by which the Civil Service Tribunal (Second Chamber) dismissed, as being in part manifestly unfounded in law and in part manifestly inadmissible, the appellant’s action brought on 5 February 2015 against the Committee of the Regions;
d’annuler l’ordonnance du 15 septembre 2015 dans l’affaire F-21/15 par laquelle le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rejeté comme en partie manifestement dépourvu de fondement en droit et en partie manifestement irrecevable le recours introduit le 5 février 2015 par le requérant à l’encontre du Comité des régions;

51. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD national contact points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further authoritative guidance to be sought in internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the UN Global Compact, the ISO 26000 guidance standard on social responsibility and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy;
51. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

52. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD national contact points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further authoritative guidance to be sought in internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the UN Global Compact, the ISO 26000 guidance standard on social responsibility and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy;
52. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

The Regulation gives the sponsor of the medicinal product the possibility of appealing against the Committee's opinion.
Le règlement prévoit une possibilité de recours pour le promoteur du médicament contre l'avis du comité des médicaments orphelins.

– (PL) I would like to say that, while listening to the last debate in Doha in Qatar, I had the impression that the developing countries have a grievance against us, the developed countries.
– (PL) Je tiens à dire que j’ai eu l’impression, alors que j’écoutais le dernier débat à Doha au Qatar, que les pays en voie de développement nous en voulaient à nous, pays industrialisés.

6. Points out that the results of the elections, which have provoked a profound change and radicalisation of the political arena in Palestine, are primarily an expression of the Palestinian people's desire for thorough reform, and also are a consequence of their difficult living conditions under occupation and strongly reflect criticism and grievances against the past administration;
6. fait observer que le résultat des élections, qui a provoqué un bouleversement et une radicalisation de la scène politique en Palestine, est avant tout une expression de l'aspiration du peuple palestinien à une réforme profonde, est aussi une conséquence de la difficulté de ses conditions de vie sous l'occupation, et reflète fortement le ressentiment à l'encontre de l'ancienne administration;

239. One grievance frequently held against certain Member States is that the procedure followed for granting professional recognition under the General System by comparing courses is too academic and is thus contrary to both the letter and the spirit of the Directive.
239. Un grief souvent reproché à certains États membres réside dans le fait que la procédure suivie pour la reconnaissance professionnelle dans le cadre du système général est trop académique dans la comparaison des formations, contrairement à l'esprit et à la lettre de la directive.

An appeal may be made against the Committee's decision.
Un recours peut être formé contre la décision du comité.