Vertaling van "Have an owner interest in a company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have an owner interest in a company
avoir une influence sur la gestion des sociétés dont on détient une part du capital

majority interest [ controlling interest | majority ownership | majority stake | majority control of a company ]
participation majoritaire [ intérêts majoritaires | participation dominante | intérêts prépondérants ]

have a beneficial interest in
avoir un titre privilégié sur

have a personal interest
avoir un intérêt personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) in the opinion of the Superintendent, any other state of affairs exists in respect of the company, society or provincial company that may be materially prejudicial to the interests of the company’s, society’s or provincial company’s policyholders or creditors or the owners of any assets under the company’s, society’s or provincial company’s administration, including where proceedings under a law relating to bankruptcy or insolvency have been commenced in Canada or elsewhere in respect of the holding body corporate of the company or provincial company.
g) où, à son avis, il existe une autre situation qui risque de porter un préjudice réel aux intérêts de ses souscripteurs ou créanciers, ou aux propriétaires des éléments d’actif qu’elle administre, y compris l’existence de procédures engagées, au Canada ou à l’étranger, à l’égard de sa société mère au titre du droit relatif à la faillite ou à l’insolvabilité.

(2) If an entity in which a company has a substantial investment would, but for this subsection, be a related party of the company only because a person who controls the company controls the entity or has a substantial investment in the entity, and the person does not control the entity or have a substantial investment in the entity otherwise than through the person’s controlling interest in the company, the entity is not a related party of the company.
(2) L’entité dans laquelle une société a un intérêt de groupe financier n’est toutefois pas apparentée à la société du seul fait qu’une personne qui contrôle la société contrôle également l’entité ou a dans l’entité un intérêt de groupe financier, pourvu que cette personne n’exerce de contrôle ou n’ait un intérêt de groupe financier que parce qu’elle contrôle la société.

It is important that we hear the voices of those from Newfoundland and Labrador who are concerned about the conflict of interest that the companies are in and that we heed their calls for independent regulation and for clear safeguards when it comes to not only the health and safety of workers but also the environment. We have seen too many cases in which companies claim to be self-regulating and are encouraged to be self-regulating, yet have track records that are not positive ones.
Il est important d'écouter la voix des citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont préoccupés par le conflit d'intérêts dans lequel se trouvent les entreprises et que nous écoutions leur appel pour une réglementation indépendante et des mesures de protection claires en ce qui a trait non seulement à la santé et à la sécurité des travailleurs, mais aussi à l'environnement.

Governments have a public interest obligation to market participants — owners of government debt securities and potential investors — to provide timely, reliable and comparable information on their financial performance and position, in the same way that listed companies have obligations to equity market participants.
Les administrations publiques ont une obligation d’intérêt public à l’égard des intervenants sur le marché (détenteurs de titres de la dette publique et investisseurs potentiels), qui est de fournir des informations régulières, fiables et comparables sur leurs performances et leur situation financière, tout comme les sociétés cotées en bourse ont des obligations à l’égard des participants sur le marché des actions.

The courts, particularly the Ontario Court of Appeal, have held that, if a company is the legal owner, that is to say the registered owner, even if the real owner, called the beneficial owner, is not a company, that is sufficient to qualify for the exemption under subsection 10(2).
Les tribunaux, notamment la Cour d'appel de l'Ontario, sont arrivés à la conclusion que si une compagnie est propriétaire en titre, c'est-à-dire le propriétaire enregistré, même si le vrai propriétaire, qu'on appelle le propriétaire bénéficiaire, n'est pas une compagnie, c'est suffisant pour avoir droit à l'exemption prévue au paragraphe 10(2).

There could have been also a positive spiral effect: an increased number of SEs in a Member State had raised the interest of other companies in this legal form which resulted in more SEs set up in that country.
Un effet d'entraînement positif a également pu se produire, l'augmentation du nombre de SE dans un État membre suscitant l'intérêt d'autres sociétés pour cette forme juridique et entraînant à son tour de nouvelles créations de SE dans ce pays.

It is necessary to ensure that greater transparency regarding the managers, shareholders and true owners of companies does not have a negative effect in terms of loss of efficiency and increased overheads, as a balance must be struck between the interests at stake and the proportionality of the means deployed.
Il convient en effet de s'assurer qu'une transparence accrue sur les dirigeants, les actionnaires et les bénéficiaires réels des entreprises n'aie un impact négatif sur les entreprises en termes d'efficacité et d'augmentation des coûts administratifs, et ce, en vue de garder un équilibre entre les intérêts en jeu et la proportionnalité des moyens.

Interest and royalty payments arising in a Member State will be exempt from any taxes imposed on those payments in that State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State.
Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est soit une société d'un État membre située dans un autre État membre, soit un établissement stable situé dans un autre État membre que celui de la société dont il dépend.

Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner of interest or royalties, or between one of them and some other person, the amount of the interest or royalties exceeds the amount which would have been agreed by the payer and the beneficial owner in the absence of such a relationship, the provisions of this Directive will apply only to the latter amount, if any.
Si en raison de relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou des redevances, ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des intérêts ou des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, les dispositions de la présente ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.

Instead, the new proposal would simply require Member States' own rules on takeovers to respect the following principles: a) equal treatment for all holders of securities in the target company who are in the same position b) persons to whom the bid is addressed must have sufficient time and all necessary information to enable them to take a properly informed decision on the bid c) the board of the target company must act in the interests of the company taken as a whole, with particular regard to shareholders' interests d) false markets must not be created in the securities of the target company, of the bidding company or any other company concerned by the bid e) target companies must not be hindered in the conduct of their affairs for longer than is reasonable by a bid for their securities.
La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particulièrement compte des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.