Where a collateral taker exercises a right of use, he thereby incurs an obligation to cause equivalent collateral to be transferred so as again to be held subject to the security financial collateral arrangement in the manner referred to in Article 2(3) or, subject to the discharge of the relevant financial obligations, to be transferred to the collateral provider.
Lorsque le preneur de la garantie exerce son droit d'utilisation, il contracte l'obligation de faire en sorte qu'une garantie équivalente soit transférée de manière à être détenue en étant soumise au contrat de garantie financière avec constitution de sûreté selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 3, ou, si les obligations financières couvertes sont exécutées, transférée au fournisseur de la garantie .