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Clyde River Deficit Elimination Time Extension Order
Clyde River Financial Statements Time Extension Order
Hay River By-Law Time Extension Order

Vertaling van "Hay River By-Law Time Extension Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Hay River By-Law Time Extension Order

Arrêté portant prolongation du délai relatif à l'adoption d'un règlement municipal de Hay River


Clyde River Financial Statements Time Extension Order

Arrêté portant prorogation du délai relatif à la soumission des états financiers de Clyde River


Clyde River Deficit Elimination Time Extension Order

Arrêté portant prolongation du délai pour la suppression du déficit de Clyde River
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If credible evidence of family violence is presented, the court could issue an order that excludes a spouse or common-law partner from the family home for a period of up to 90 days, with the possibility of a one-time extension.

Si une preuve crédible de violence familiale est présentée, le tribunal pourrait interdire à l'autre époux ou conjoint de fait l'accès au foyer familial pendant une période maximale de 90 jours, qui pourrait être prolongée une fois au besoin.


5. Welcomes the first-ever country-wide local elections in Kosovo on 3 November 2013 and in particular the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as well as the overall orderly conduct of the local elections in Kosovo, as assessed in the preliminary statement of the EU-EOM as a crucial step towards the formation of the Community of Serbian Municipalities, which is part of the normalisation process; welcomes the efforts which Belgrade and Pristina have invested ...[+++]

5. se félicite du tout premier scrutin local organisé dans l'ensemble du Kosovo le 3 novembre 2013 et se réjouit en particulier du taux de participation notable dans les communes à dominante serbe au sud de l'Ibar, ainsi que du bon déroulement global des élections locales au Kosovo, considérées dans la déclaration préliminaire de la MOE-UE comme une étape décisive dans la formation de l'Association des communes serbes, qui s'inscrit dans le cadre du processus de normalisation; salue les efforts consentis par Belgrade et Pristina pour faire en sorte que les élections se déroulent pacifiquement et dans le respect des normes démocratiques; con ...[+++]


(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 179 to 184 of schedule I, related to the construction of a bridge spanning the Detroit River between Windsor and Detroit, be removed from C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compo ...[+++]

Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 179 à 184 de l'annexe I, qui portent sur la construction d'un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit, soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi concernant un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit et certains autres ouvrages »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois ...[+++]


7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States' infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States ...[+++]

7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et ...[+++]


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7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States’ infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States ...[+++]

7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l’eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et ...[+++]


39. Calls on the Commission to seek optimum coordination between Member States under the employment guidelines with a view to applying the principle of equal pay for equal work and work of equal value; calls on the Member States to adopt extensive legally binding rules in order to implement this principle in practical terms and, where judged necessary, step up national provisions by introducing penalties on a par with those applicable to other labour law infringements such as undeclared work; emphasises that urgent ac ...[+++]

39. invite la Commission à suivre, entre autres au moyen des orientations pour l'emploi, la coordination améliorée entre les États membres concernant l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur; invite les États membres à instaurer des règles vastes et juridiquement contraignantes afin de mettre effectivement en œuvre ce principe et à renforcer leurs dispositions nationales, le cas échéant, à l'aide de sanctions équivalentes à celles concernant d'autres violations du droit du travail, tel que le travail au noir; souligne qu'il convient d'urgence d'œuvrer à l'amélioration de ...[+++]


In addition to extensive isolation of prisoners, especially Kurds and other political prisoners, the new law crudely tramples underfoot any possibility there may have been of independent counsel, since it provides inter alia for physical searches of lawyers and the seizure of documents deemed by the authorities not to be relevant to the defence. In addition, a lengthy and time-consuming procedure is needed in order to deal with medica ...[+++]

Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit absolument être engagée.


Mrs. Hayes (Port Moody–Coquitlam), seconded by Mr. Hill (Prince George–Peace River), moved, — That, in the opinion of this House, the government should consider, in conjunction with the provinces, the active promotion and implementation of the Unified Family Court in order to emphasize mediation in family law issues, and to improve the administration of the interjurisdictional aspects of fa ...[+++]

M Hayes (Port Moody–Coquitlam), appuyée par M. Hill (Prince George–Peace River), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager, de concert avec les provinces, de promouvoir activement et de créer un tribunal de la famille unique afin d’insister sur la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille et d’améliorer l’administration des aspects du droit de la famille où plusieurs entités ont compétence (Affaires émanant des députés M–147) Il s’élève un débat.


GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Eggleton (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Anderson (Minister of National Revenue), That Bill C-85, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs; And o ...[+++]

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M Grey (Beaver River), appuyée par M Hayes (Port Moody Coquitlam); E ...[+++]


GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Eggleton (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Anderson (Minister of National Revenue), That Bill C-85, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs; And of the amendment of Miss Grey (Beaver River), seconded ...[+++]

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M Grey (Beaver River), appuyée par M Hayes (Port Moody Coquitlam).




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Date index: 2022-02-15
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