The Commission considers that liquidation aid schemes for credit institutions of limited size (24) can be approved, provided they are well designed so as to ensure compliance with the requirements on burden-sharing by shareholders and subordinated debt-holders set out in point 44 and to remove moral hazard and other competition concerns.
La Commission considère que les régimes d'aides à la liquidation en faveur des établissements de crédit de taille limitée (24) peuvent être autorisés pour autant qu'ils soient conçus de manière à garantir le respect des exigences en matière de répartition des charges associant les actionnaires et les détenteurs de titres de créance subordonnés, telles qu'énoncées au point 44, à supprimer l'aléa moral et à résoudre les autres problèmes de concurrence.
