Vertaling van "HccH " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hague Conference | Hague Conference on Private International Law | HccH [Abbr.]
Conférence de La Haye de droit international privé | HCCH [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Community shall accede to the Hague Conference on Private International Law (HCCH) by means of the declaration of acceptance of the Statute of the HCCH (Statute), as set out in Annex I to this Decision, as soon as the HCCH has taken the formal decision to admit the Community as a Member.
1. La Communauté adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) par la déclaration d'acceptation du statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») figurant à l'annexe I de la présente décision, dès que la HCCH aura officiellement décidé d'admettre la Communauté comme membre.

In June 2005, the Diplomatic Conference of the HCCH adopted by consensus the amendments to the Statute of the HCCH (Statute) necessary to allow the accession of a Regional Economic Integration Organisation and the Members of the HCCH were subsequently invited to cast their votes on the amendments, if possible within a period of nine months.
En juin 2005, la session diplomatique de la HCCH a adopté par consensus les amendements au statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») nécessaires pour permettre l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique. Les membres de la HCCH ont ensuite été invités à se prononcer sur les amendements, si possible dans un délai de neuf mois.

By a joint letter from the Commission and the Presidency to the HCCH of 19 December 2002, the Community applied to become a member of the HCCH, and requested the opening of negotiations.
Par une lettre commune de la Commission et de la présidence, adressée à la HCCH le 19 décembre 2002, la Communauté a présenté une demande d'adhésion à la HCCH et sollicité l'ouverture de négociations.

In April 2004, a Special Commission on General Affairs and Policy of the HCCH expressed the unanimous view that, as a matter of principle, the Community should become a Member of the HCCH and determined certain criteria and procedures for the modalities of its membership.
En avril 2004, une Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la HCCH est convenue à l'unanimité du principe de l'adhésion de la Communauté à la HCCH et a établi certaines conditions et procédures qui définissent les modalités de son adhésion.

The European Community further endeavours to make it possible for representatives of the Permanent Bureau of the HCCH to take part in meetings of experts organised by the Commission of the European Communities where matters of interest to the HCCH are being discussed.
La Communauté européenne s'efforce en outre de rendre possible la participation de représentants du bureau permanent de la HCCH aux réunions d'experts organisées par la Commission des Communautés européennes lorsque les sujets discutés intéressent la HCCH.

[27] Debates in the context of the negotiations within the Hague Conference on Private International Law on a draft international convention on jurisdiction and the recognition of foreign judgments [http ...]
[27] Débats en marge des négociations au sein de la Conférence de La Haye de Droit International Privé sur un projet de convention internationale sur la compétence et la reconnaissance des jugements étrangers [http ...]

On 28 November 2002, the Council authorised the Commission to negotiate the conditions and modalities of Community accession to the HCCH. Following the success of its negotiations with the HCCH, the Commission recommended that the Council adopt the present decision on the accession of the European Community.
Le 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier les conditions et les modalités de l’adhésion de la Communauté à la HCCH .Suite à l’issue favorable des négociations de la Commission avec la HCCH, la Commission a recommandé au Conseil d’adopter la présente décision relative à l’adhésion de la Communauté européenne.

Accession to the Hague Conference on Private International Law (HCCH)
Adhérer à la conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)

Since 3 April 2007, the European Community has been a participant of the HCCH.
Depuis le 3 avril 2007, la Communauté européenne est membre de la HCCH.

With this decision, the Council maps out the route for the European Community to accede to the Hague Conference on Private International Law (HCCH).
Avec la présente décision, le Conseil ouvre la voie à la Communauté européenne en vue d’adhérer à la conférence de La Haye de droit international privé (HCCH).