Vertaling van "He shall assign each case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

he shall assign each case
il décide de l'attribution des affaires

the President shall assign the case to one of the chambers
le Président de la cour attribue les affaires à une chambre

assignment of cases | assignment of each case
attribution des affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The president judge or the judge responsible for the court shall assign the cases to the judges assigned to the court.
Le juge-président ou le juge responsable répartit les causes entre les juges affectés à la Cour.

In the latter case, Annex II to this Convention shall serve as a basis for such an agreement which shall, in each case, be approved by the Board by special majority prior to the undertaking by the Agency of operations in the territories of the member concerned.
Dans ce dernier cas, l’Annexe II de la présente Convention sert de base à la rédaction dudit accord qui, dans chaque cas, doit être approuvé par le Conseil d’Administration à la majorité spéciale avant que l’Agence n’entreprenne des opérations dans les territoires de l’État membre concerné.

(c) the price shall in each case be fixed by the Governor in Council and shall be not less than the cost of the land as it would be estimated by the Board on a sale to a settler of lands acquired by purchase under this Act.
c) dans chaque cas, le prix doit être fixé par le gouverneur en son conseil et ne doit pas être moindre que le coût de la terre, tel qu’il serait estimé par la Commission, lors d’une vente à un colon de terres acquises par achat en vertu de la présente loi.

That is probably what my colleague was referring to earlier when he said that each case must be judged on its own merits.
C'est ce que soulignait probablement mon collègue lorsqu'il disait que chaque cas doit être apprécié à son juste mérite.

Therefore, we shall examine each case as it comes up to see whether any changes can be made unilaterally by Ottawa or not.
Face à cela, nous allons examiner chaque cas qui s'impose pour voir si cela peut être fait unilatéralement par Ottawa ou non.

The Commission shall in each case lay down the time limit for implementation of its decision.
La Commission fixe, selon les cas, le délai de mise en application de sa décision.

In accordance with the Staff Regulations, upon their transfer to the EEAS, the High Representative shall assign each official to a post in his function group which corresponds to his grade.
Lors de son transfert au SEAE, chaque fonctionnaire est affecté par le haut représentant à un poste dans le groupe de fonctions correspondant à son grade, conformément au statut.

Upon their transfer to the EEAS, the High Representative shall assign each official to a post in his function group which corresponds to his grade.
Lors de son transfert au SEAE, chaque fonctionnaire est affecté par le haut représentant à un poste dans le groupe de fonctions correspondant à son grade.

21. Credit institutions using the methods set out in Part 1, point 6 for assigning risk weights for specialised lending exposures shall assign each of these exposures to a grade in accordance with point 12.
21. Les établissements de crédit appliquant les méthodes exposées à la partie 1, point 6, pour l'attribution de pondérations de risque à leurs expositions de financement spécialisé affectent chacune de ces expositions à un échelon déterminé conformément au point 12.