Vertaling van "Health Canada Legislative Renewal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Health Canada Legislative Renewal
Renouvellement de la législation canadienne sur la santé

Shared Responsibilities, Shared Vision - Renewing the Federal Health Protection Legislation
Responsabilités partagées, vision partagée : le renouvellement de la législative fédérale en matière de protection de la santé

Canada's National-Provincial Health Program for the 1980's: a Commitment for Renewal [ Canada's National-Provincial Health Program for the 1980's ]
Le programme de santé national et provincial du Canada pour les années 1980 : un engagement au renouveau [ Le programme de santé national et provincial du Canada pour les années 1980 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. whereas this is especially true of energy transition, as base metals such as rare earths are at the heart of the new technologies needed for this to take place; whereas the EU is still very much dependent on imports of the metals needed to produce renewable energy generation equipment that offer real opportunities for the sector, namely to overcome possible difficulties in supply; whereas investments in renewable energy and energy efficiency are an important driver for investments in industrial products, including copper, aluminium and steel; whereas an ambitious European renewables and energy-savings policy could drive future base metal demand in Europe and, in particular, provide an opportunity to produce high value-added products; whereas there is a lack of corporate environmental responsibility and whereas certain industrial sites are in flagrant violation of European legislation and certain abandoned sites pose a threat to human health and the environment; whereas environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; whereas the Commission’s Energy Roadmap 2050 finds that decarbonisation of the energy sector and a high renewables scenario is cheaper than a continuation of current policies, and that over time nuclear and fossil fuel energy prices will continue to rise, whereas the cost of renewables will decrease;
L. considérant que cela est particulièrement vrai pour la transition énergétique, les métaux de base tels que les terres rares étant au cœur des nouvelles technologies nécessaires à son avènement; considérant que l'Europe est toujours très dépendante des importations des métaux nécessaires à la production des équipements de production d'énergies renouvelables qui ouvrent de réels horizons pour le secteur, notamment pour surmonter de possibles difficultés d'approvisionnement; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent un moteur d'investissement important dans les produits industriels, notamment le cuivre, l'aluminium et l'acier; considérant que des politiques européennes ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie pourraient stimuler la demande future en métaux de base, notamment en permettant de créer des produits à forte valeur ajoutée; considérant le fait qu'il existe un manque de responsabilité environnementale des entreprises, que certains sites industriels sont en violation flagrante de la législation européenne, et que certains sites laissés à l'abandon représentent une menace pour la santé humaine et pour l'environnement; considérant que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales strictes et sur les principes de l'économie circulaire; considérant que, selon la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, la décarbonisation du secteur énergétique et une approche fondée sur l'utilisation importante de sources renouvelables sont moins coûteuses que la poursuite des politiques actuelles et qu'avec le temps, les prix de l'énergie provenant du nucléaire et des combustibles fossiles vont continuer d'augmenter, tandis que le coût des énergies renouvelables va baisser;

66. Expresses concern at the renewed impulse given to the exploration and exploitation of oil and gas offshore and on land, which could expose the macro-region to the risk of disasters with very serious consequences for the environment, economy, including the fisheries sector, and public health; stresses that any such activity must be in line with the Union’s climate and renewable energy rules and guidelines; emphasises that the Adriatic is a closed, shallow sea, which lacks the capacity to disperse pollutants and has a flourishing tourist trade on both its shores, and that the macro-region’s growth should first depend on tourism and on economic activities linked to its specific environmental features and ecosystems; underlines the need for consistent implementation of EU legislation and international conventions on environmental sustainability and the safety of maritime activities; calls for the full implementation of the Marine Strategy Framework Directive (2008/53/EC) and of the Safety of Offshore Oil and Gas Operations Directive (2013/30/EU);
66. exprime sa vive préoccupation au sujet de la nouvelle relance de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, exposant ainsi la macrorégion au risque de catastrophes aux conséquences majeures sur l'environnement, l'économie, notamment pour le secteur de la pêche, et la santé publique; souligne que toute activité de cet ordre devra respecter les règles et orientations de l'Union en matière de climat et d'énergie renouvelable; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE);

68. Expresses concern at the renewed impulse given to the exploration and exploitation of oil and gas offshore and on land, which could expose the macro-region to the risk of disasters with very serious consequences for the environment, economy, including the fisheries sector, and public health; stresses that any such activity must be in line with the Union’s climate and renewable energy rules and guidelines; emphasises that the Adriatic is a closed, shallow sea, which lacks the capacity to disperse pollutants and has a flourishing tourist trade on both its shores, and that the macro-region’s growth should first depend on tourism and on economic activities linked to its specific environmental features and ecosystems; underlines the need for consistent implementation of EU legislation and international conventions on environmental sustainability and the safety of maritime activities; calls for the full implementation of the Marine Strategy Framework Directive (2008/53/EC) and of the Safety of Offshore Oil and Gas Operations Directive (2013/30/EU);
68. exprime sa vive préoccupation au sujet de la nouvelle relance de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, exposant ainsi la macrorégion au risque de catastrophes aux conséquences majeures sur l'environnement, l'économie, notamment pour le secteur de la pêche, et la santé publique; souligne que toute activité de cet ordre devra respecter les règles et orientations de l'Union en matière de climat et d'énergie renouvelable; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE);

Health Canada’s 2006–2007 RPP noted that as part of the Health Protection Legislative Renewal exercise, “the Department [was] . engaged in reviewing the proposed legislation to determine whether to proceed with a single piece of legislation or to continue with a phased approach as started by the expediting of the new Quarantine Act (2005),” p. 25. In its RPP for the following year, Health Canada noted that it would continue with a phased approach to legislative renewal, which suggests that the concept of a broader Canada Health Protection Act has been put aside.
Le RPP de Santé Canada pour 2006-2007 soulignait également que dans le cadre de l’exercice de renouveau législatif en matière de protection de la santé, « le Ministère participe également à l’examen de la législation proposée pour déterminer s’il faut procéder avec une seule loi ou continuer avec l’approche progressive qui a été utilisée pour l’adoption rapide de la nouvelle Loi sur la mise en quarantaine (2005) » (p. 25). Dans son RPP de l’année suivante, le Ministère mentionnait qu’il continuerait à utiliser une approche progressive pour le renouveau législatif, ce qui donne à penser que l’idée d’une loi plus générale sur la protection de la santé au Canada a été mise de côté.

Developing a new Food and Drugs Act was initially part of Health Canada’s health protection legislative renewal exercise, which was started in 1998 to address “shortcomings in Health Canada’s legislative basis for health protection” (1) Initially, it was thought that the legislative renewal would culminate in a new Canada Health Protection Act, which, in addition to an amended Food and Drugs Act, would have incorporated an updated Quarantine Act, Hazardous Products Act, and Radiation Emitting Devices Act.
La création d’une nouvelle Loi sur les aliments et les drogues (LAD) faisait partie de l’exercice de renouveau législatif en matière de protection de la santé que Santé Canada a lancé en 1998 pour combler « les lacunes du fondement législatif de Santé Canada [.] sur la protection de la santé »(1). À l’origine, on considérait que le renouveau législatif conduirait à une nouvelle loi sur la protection de la santé au Canada, qui, en plus de modifier la LAD, aurait incorporé des versions mises à jour de la Loi sur la mise en quarantaine, de la Loi sur les produits dangereux et de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations.

Health Canada, “Health Protection Legislative Renewal: the Proposal in 7 Pages,” 4 June 2003.
Santé Canada, Refonte de la législation sur la protection de la santé, 4 juin 2003.

As I have indicated, the Quarantine Act had initially been part of the health protection legislative renewal package, but this new bill has to provide some technical amendments to bring into order section 34 of the Quarantine Act, which has already received royal assent.
Comme je l'ai signalé, la Loi sur la mise en quarantaine s'inscrivait initialement dans l'initiative de renouvellement législatif en matière de protection de la santé , mais ce nouveau projet de loi propose quelques modifications de forme en vue de donner effet à l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine, qui a déjà reçu la sanction royale.

Replacing the Quarantine Act had initially been part of a health protection legislative renewal package that would also have replaced the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, and the Radiation Emitting Devices Act with a new Canada Health Protection Act.
Le remplacement de la Loi sur la quarantaine s’inscrivait au départ dans une vaste initiative de renouvellement législatif en matière de protection de la santé qui visait à remplacer aussi la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations par une nouvelle loi sur la protection de la santé au Canada.