Traduction de «Health Services Appeal and Review Board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Health Services Appeal and Review Board
Commission d'appel et de révision des services de santé

Civil aeronautics appeal and review board
Bureau de révision et d'appel de l'aéronautique civile

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our program has been reviewed and celebrated by agencies such as the Ontario Fairness Commissioner, the Manitoba Fairness Commission, HRSDC through the pan-Canadian framework for the assessment and recognition of foreign qualifications, and the Ontario Health Professions Appeal and Review Board.
Notre programme a été examiné et encensé par différents organismes, notamment le Bureau du commissaire à l'équité de l'Ontario, le Bureau du commissaire à l'équité du Manitoba, RHDCC par l'entremise du Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger, ainsi que la Commission d'appel et de révision des professions de la santé de l'Ontario.

99. Calls on the Member States to review their provision of health services for people with disabilities, such as encompassing measures relating to physical accessibility to services, training and medical staff, awareness-raising, information provided in accessible formats, customised counselling services, including translation into various languages, and health services customised to the needs of people with disabilities;
99. invite les États membres à revoir leur fourniture de services de santé à l'intention des personnes handicapées, comme les mesures générales liées à l'accessibilité physique aux services, à la formation et au personnel médical, la sensibilisation, l'information fournie dans des formats accessibles, les services de conseil personnalisés, y compris la traduction en plusieurs langues, et les services de santé adaptés aux besoins des personnes handicapées;

3. Urges the Commission to strengthen its support for health services in sub-Saharan Africa and to review the balance of the EC funding with a view to prioritising health system support;
3. demande instamment à la Commission de renforcer son aide aux services de santé en Afrique subsaharienne et de revoir le dispositif d'aide communautaire afin de donner priorité à l'aide dans le secteur de la santé;

For this reason I appeal to the European Parliament to think about the treatment of healthcare services, about restricting the economic wilfulness of the pharmaceutical monopolies and about changing the way in which the medical profession and health care are seen so that their aim is the health and good of human beings, and not just financial gain and profit, particularly as strikes in health services are also taking place in many other EU Member States.
J’en appelle donc au Parlement européen pour qu’il réfléchisse à la manière de traiter les services de santé, pour qu’il étudie la possibilité de restreindre l’entêtement économique des monopoles pharmaceutiques et pour qu’il réfléchisse à la possibilité de modifier la manière dont les soins de santé et les professions médicales sont perçus: leur finalité doit être la santé et le bien des êtres humains et pas la seule recherche du profit et des avantages financiers, d’autant plus que plusieurs autres États membres de l’UE sont touchés par des grèves dans les services de santé.

The question was put on Motion No. 30 and it was agreed to on division. Mr. Massé (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved Motion No. 31, That Vote 25, in the amount of $2,698,000, under HEALTH Patented Medicines Prices Review Board Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1999 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.
M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n 31, Que le crédit 25, au montant de 2 698 000 $, sous la rubrique SANTÉ Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (moins les sommes votées au titre de crédits provisoires), soit agréé.

No provision for appeal of review board decisions was included in the legislative amendments, despite the fact that the right of appeal had existed when this responsibility was with Revenue Canada.
Les modifications à la loi ne contenaient aucune disposition prévoyant qu'on pouvait faire appel des décisions de la Commission en dépit du fait qu'un droit d'appel existait du temps où Revenu Canada avait cette responsabilité.

There was no provision for appeal of review board decisions included in the legislative amendment despite the fact that the right of appeal existed when this responsibility was with Revenue Canada (1330 ) Donors and custodial institutions expressed serious concern about the lack of an appeal mechanism.
Il n'existait aucune disposition d'appel des décisions de la commission en vertu de la modification législative apportée alors, même si ce droit existait lorsque Revenu Canada assumait cette responsabilité (1330) Les donateurs et les établissements ont déploré sérieusement l'absence de tout mécanisme d'appel.

Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, because there has been a lapse of several days I remind all that Bill C-67 is the Veterans Appeal and Review Board Act and that the purpose of Bill C-67 is to reduce the existing backlog of appeal pension cases and to shorten decision time on first application (1520 ) If it succeeds it will merge two existing bodies, the Canadian Pension Commission and the Veterans Appeal Board, and first decisions on veterans cases will be made by the Department of Veterans Affairs, and the bureau of pension advocates will become part of the department and will work only on preparation of appeals.
M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, comme cela remonte à plusieurs jours, je tiens à rappeler à tous les députés que le projet de loi C-67 est la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui a pour objet de réduire l'arriéré des cas d'appel touchant aux pensions et de raccourcir la période d'attente pour les premières demandes (1520) S'il est adopté, le projet de loi va avoir pour effet de fusionner deux organismes, soit la Commission canadienne des pensions et le Tribunal d'appel des anciens combattants, les premières décisions à l'égard des demandes des anciens combattants seront prises par le ministère des Anciens combattants lui-même, et le Bureau de services juridiques des pensions sera intégré au ministère et se chargera uniquement de la préparation des appels.