Traduction de «Hear a case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]
entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

hear a case in chambers
juger une cause en cabinet

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

to hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

hear a case in camera
décision de huis clos

Chamber hearing the case
chambre saisie de l'affaire

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

adjournment of a case
remise de cause

submit a case to the court
en référer à la cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most cases are dealt with by 5 judges, and it is very rare for the whole Court to hear the case.
La plupart des affaires sont traitées par cinq juges, et il est très rare que toute la Cour connaisse de l’affaire.

How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?
Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?

A few minutes before the start of the hearing, the parties' representatives are escorted by the court usher to the area to the rear of the courtroom to meet the judges hearing the case in order to settle arrangements for the conduct of the hearing.
Quelques minutes avant le début de l'audience, les représentants des parties sont introduits par l'huissier d'audience dans le local situé à l'arrière de la salle d'audience pour y être reçus par les juges de la formation de jugement en vue d'organiser le déroulement de l'audience.

If the validity of the patent is a preliminary issue in a case relating to another subject, e.g. unfair competition, the national court hearing the case will stay the proceedings to enable the parties to resolve the issue of a preliminary nature in an action brought before the centralised court.
Si la validité du brevet est une question préliminaire dans une affaire portant sur un autre sujet, par exemple, en matière de concurrence déloyale, le tribunal national sursoit à statuer pour permettre aux parties de résoudre la question de nature préliminaire dans une action portée devant la juridiction centralisée.

(13) In the interest of the child, this Regulation allows, by way of exception and under certain conditions, that the court having jurisdiction may transfer a case to a court of another Member State if this court is better placed to hear the case.
(13) Dans l'intérêt de l'enfant, le présent règlement permet à la juridiction compétente, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, de renvoyer l'affaire à la juridiction d'un autre État membre si celle-ci est mieux placée pour connaître de l'affaire.

If there is a dispute concerning the costs to be recovered, the Court of First Instance hearing the case shall, on application by the party concerned and after hearing the opposite party, make an order, from which no appeal shall lie.
S'il y a contestation sur les dépens récupérables, le Tribunal statue par voie d'ordonnance non susceptible de recours à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations.

In the cases specified in Article 14, and at any stage in the proceedings, the Chamber hearing the case may, either on its own initiative or at the request of one of the parties, propose to the Court of First Instance sitting in plenary session that the case be referred to the Court of First Instance sitting in plenary session or to a Chamber composed of a different number of Judges.
Dans les cas déterminés par l'article 14, la chambre saisie de l'affaire peut à tout stade de la procédure, soit d'office soit à la demande d'une partie, proposer à la formation plénière du Tribunal le renvoi de l'affaire à celle-ci ou à une chambre composée d'un nombre différent de juges.