Traduction de «Hear into the claim to be a Convention refugee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hear into the claim to be a Convention refugee
entendre la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention

commence a hearing into the claim
entendre la revendication

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]
audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

343. Subject to section 191 of the Immigration and Refugee Protection Act, a claim of a person who was determined eligible before the coming into force of this section to have a claim to be a Convention refugee determined by the Convention Refugee Determination Division, and in respect of which no determination was made by that Division, is a claim that
343. Sous réserve de l’article 191 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention jugée recevable par la Section du statut de réfugié et pour laquelle celle-ci n’a pris aucune décision avant l’entrée en vigueur du présent article est :

340. A determination made before the coming into force of this section that a person is not eligible to have their Convention refugee claim determined by the Convention Refugee Determination Division is deemed to be a determination that the claim is ineligible to be referred to the Refugee Protection Division.
340. Est assimilée à une demande d’asile jugée irrecevable à la Section de la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention jugée irrecevable par la section du statut de réfugié avant l’entrée en vigueur du présent article.

341. A claim to be a Convention refugee that was withdrawn or declared to be abandoned before the coming into force of this section is deemed to be a claim determined to be withdrawn or abandoned under the Immigration and Refugee Protection Act.
341. Est assimilée à une décision prononçant le retrait ou le désistement d’une demande d’asile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention qui a été retirée ou a fait l’objet d’une décision constatant le désistement avant l’entrée en vigueur du présent article.

326 (1) A claim to be a Convention refugee made by a person described in subparagraph 19(1)(c.1)(i) of the former Act in respect of whom the Minister was of the opinion under subparagraph 46.01(1)(e)(i) of the former Act that the person constitutes a danger to the public in Canada is deemed, if no determination was made by a senior immigration officer under section 45 of the former Act, to be a claim for refugee protection made by a person described in paragraph 101(2)(b) of the Immigration and Refugee Protection Act who is inadmissible and in respect of whom the Minister is of the opinion that the person is a danger to the public.
326 (1) La revendication du statut de réfugié par la personne qui appartient à la catégorie non admissible visée au sous-alinéa 19(1)c.1)(i) de l’ancienne loi et qui constitue, selon le ministre, aux termes du sous-alinéa 46.01(1)e)(i) de cette loi, un danger pour le public au Canada vaut, si aucune décision n’a été prise par l’agent principal en vertu de l’article 45 de cette loi, demande d’asile faite par le demandeur visé à l’alinéa 101(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tant du fait de l’interdiction de territoire que du fait de l’avis du ministre visés à cet alinéa.

1. The European Small Claims Procedure shall be a written procedure, unless an oral hearing is deemed to be necessary by the court or tribunal which shall take into account any observations or demands of the parties in this respect.
1. La procédure européenne pour les demandes de faible importance est une procédure écrite, excepté si une audience est jugée nécessaire par la juridiction, qui tient compte des observations ou des demandes des parties à cet égard.

In this connection, Mr Roche has just pointed out that the Justice and Home Affairs Council reached agreement yesterday on a vital directive bringing the definition of refugee into line with the 1951 Geneva Convention, approximating the systems of subsidiary protection in all the Union’s Member States and covering the crucial and delicate question of persecution by non-State agents.
À ce propos, le ministre Roche vient de signaler le fait qu’hier on a obtenu un accord au Conseil "Justice et affaires intérieures" sur une directive particulièrement importante, celle qui harmonise la notion de réfugié selon la Convention de Genève de 1951, qui rapproche les régimes de protection subsidiaire existant dans tous les États membres de l’Union et qui recouvre la question très importante et délicate de la persécution par des agents non étatiques.

Persons with complementary protection status should be treated in terms of duration of protection in the same way as Refugee Convention refugees bearing in mind that both categories of protected persons have similar needs and circumstances and that successful integration into the asylum country requires a status that enables persons to develop a sense of long-term perspective for the future.
Les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doivent être traités de la même manière, en ce qui concerne la durée de la protection, que les réfugiés au titre de la convention de Genève: ces deux catégories de personnes protégées se trouvent dans des circonstances comparables et ont des besoins similaires, et, en vue d'une intégration réussie dans le pays d'asile, les intéressés doivent bénéficier d'un statut qui leur donne le sentiment de pouvoir placer leur avenir dans une perspective à long terme.

2. Considers that Member States should grant political refugee status to persons who fully satisfy the conditions required by the Geneva Convention, without restricting the scope of the Convention at national level purely because illegal economic migrants may claim to be victims of political persecution.
2. Estime que les pays membres de la Communauté doivent accorder le statut de réfugiés politiques aux personnes qui remplissent toutes les conditions requises par la Convention de Genève sans restreindre sa portée au niveau national pour le seul fait que des immigrants économiques clandestins se prétendent des persécutés politiques.