Traduction de «Heavy outting fine tools » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

heavy outting fine tools
outils minces,à haut pouvoir tranchant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;
145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

There finally was an out of court settlement involving a very heavy fine under the Fisheries Act.
Il y a eu finalement un règlement hors cour comportant une amende très élevée en vertu de la Loi sur les pêches.

I will also mention Jeffrey Sacks, author of a very fine publication put out in January 2005, that gives us the tools to address the UN's millennium development goals, which is all about human security and everything I am talking about.
Je vous mentionne le nom de Jeffrey Sacks, l'auteur d'une excellente publication parue en janvier 2005 qui nous donne les outils pour atteindre les objectifs du millénaire en matière de développement établis par l'ONU, qui concernent la sécurité humaine et tout ce dont je viens de parler.

18. Stresses that a milk production market monitoring tool (Milk Observatory) is needed in order to collect and disseminate data and information on production and supply, to provide early warning of the risks of market imbalances, taking into account the diversity of dairy products, and to carry out prospective short-term analysis in the context of price volatility with a view to fine-tuning the adjustment of milk volumes to market demand;
18. souligne la nécessité d'élaborer un outil de surveillance du marché de la production laitière (un observatoire du lait) afin de collecter et de diffuser des données et des informations relatives à la production et à l'approvisionnement, d'informer rapidement des risques de déséquilibres commerciaux, en tenant compte de la diversité des produits laitiers, et d'effectuer des analyses prospectives à court terme dans le contexte de l'instabilité des prix, en vue d'ajuster avec précision la production de lait à la demande;

Even one fine quarter doesn't mean we are out of the economic heavy weather.
Même un bon trimestre ne signifie donc pas que les turbulences économiques soient derrière nous.

(6) Enforcement of Regulation (EU) No ./2011, setting out the framework for the prevention and correction of macroeconomic imbalances and based on a scoreboard as a tool for early detection of developing imbalances, economic analysis and in-depth reviews should be strengthened by establishing interest-bearing deposits or fines for Member States whose currency is the euro in case of non-compliance with the recommendations or the obligation to draw up an adequate corrective action plan to address excessive macroeconomic imbalances.
(6) Il convient de renforcer le mécanisme d'exécution du règlement (UE) nº [./2011] établissant le cadre de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques et reposant sur un tableau de bord en tant qu'instrument pour la détection précoce des déséquilibres naissants, les analyses économiques et les bilans approfondis en exigeant des dépôts portant intérêt ou en prévoyant l'application d'amendes aux États membres dont la monnaie est l'euro et qui ne respectent pas les recommandations ou l'obligation d'établir un plan de mesures correctives approprié afin de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs.

Most importantly, the motion calls on the federal government to respect the territorial approach and give top priority to the following: making public transit passes tax deductible; establishing a reduction for the automobile industry eight and a half times that set out in the voluntary agreement, which must be accompanied starting today by a regulatory framework setting out heavy fines for non-compliance; eliminating tax incentives to oil and gas producers; and offering tax deductions for purchasing hybrid vehicles.
Surtout, cette motion exige que, tout en respectant l'approche territoriale, le gouvernement fédéral fasse absolument des éléments suivants ses priorités: l'instauration de déductions fiscales pour l'achat de laissez-passer dans le transport en commun; une réduction pour l'industrie automobile huit fois et demie plus importante que celle prévue dans l'entente volontaire, qui, pour sa part, doit être accompagnée dès aujourd'hui d'un cadre réglementaire qui impose de lourdes pénalités en cas de non-respect des engagements; l'élimination des incitatifs fiscaux accordés aux entreprises productrices d'hydrocarbures; l'instauration de déductions fiscales pour l'achat de véhicules hybrides.

19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelled out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;
19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; estime que pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;

19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelt out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;
19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;

If there are sceptics, just think of what happened during the October crisis with the War Measures Act: there were hundreds of arbitrary arrests and heavy handed searches without warrants, undoubtedly the worst case of abuse of power ever known in Quebec (1115) It is fine to introduce anti-terrorism legislation, but let us not forget that this is merely a legislative tool that cannot be effective in and of itself.
Au cas où il y aurait des sceptiques, rappelons-nous ce qui s'est passé durant la crise d'Octobre avec la Loi sur les mesures de guerre: des centaines d'arrestations arbitraires et de perquisitions intempestives sans mandat, sans aucun doute le pire cas d'abus de pouvoir que les Québécois n'aient jamais connu (1115) C'est bien de déposer une loi antiterroriste, mais il ne faut pas oublier que ce n'est qu'un outil législatif qui ne peut être efficace de manière autonome.