Traduction de «Held to operate as new law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

held to operate as new law
réputé de droit nouveau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Revised Statutes shall not be held to operate as new law, but shall be construed and have effect as a consolidation of the law as contained in the Acts and portions of Acts repealed by section 3 and for which the Revised Statutes are substituted.
4. Les lois révisées ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles constituent une refonte du droit contenu dans les lois abrogées par l’article 3 et auxquelles elles se substituent.

5. The Revised Statutes shall not be held to operate as new law, but shall be construed and have effect as a consolidation and as declaratory of the law as contained in the Acts and parts of Acts repealed by section 3, and for which the Revised Statutes are substituted.
5. Les Lois révisées ne sont pas censées constituer du droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l’état du droit selon les lois et parties de loi qu’abroge l’article 3 et que remplacent les Lois révisées.

226. The amendments made by this Part to replace the expressions “public service of Canada” and “Public Service” by the expressions “federal public administration” and “public service”, respectively, are to be considered as terminology changes only and are not to be held to operate as new law.
226. La substitution de l’expression « public service » à l’expression « Public Service » et de l’expression « federal public administration » à l’expression « public service of Canada » effectuée par la présente partie est une modification d’ordre terminologique qui n’a pas pour effet d’édicter un texte de droit nouveau.

The Revised Statutes shall not be held to operate as new law, but shall be construed and have effect as a consolidation of the law as contained in the Acts .
Les lois révisées ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles constituent une refonte du droit contenu dans les lois.

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;
12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;

J. whereas a new draft law on associations was submitted by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013; whereas this draft law has been strongly criticised, both in Egypt and abroad, for allowing excessive and discretionary restrictions by state authorities on the operations of NGOs; whereas any new law on associations has to be in line with international standards and Egypt’s obligations;
J. considérant qu'un nouveau projet de loi sur les associations a été remis par le président Morsi au conseil de la choura le 29 mai 2013; que ce projet de loi a fait l'objet de vives critiques, à la fois dans le pays et à l'étranger, en ce qu'il autorise les autorités de l'État à imposer des restrictions excessives et discrétionnaires sur les activités des organisations de la société civile; que toute nouvelle loi sur les associations doit être conforme aux normes internationales et aux obligations de l'Égypte;

21. Considers in this connection – with a view to potential efficiency gains from the involvement of new operators and new forms of general interest service provision – that there is an urgent need for greater legal certainty concerning the differing forms of inter-municipal organisations (involving cooperation between municipalities, self-provision in the context of in-house procurement, public-private partnership, award of concessions), for a clarification of the scope of the EC law relating to competition, public procurement and State aid, and for universal criteria that are valid throughout the EU;
21. demande, dans ce contexte et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité dus à l'arrivée de nouvelles entreprises et à la création de nouvelles formes de fourniture de services d'intérêt général, la garantie d'urgence d'une plus grande sécurité juridique à l'intention des diverses formes d'organisation intercommunale (coopération intercommunale, prestations propres dans le cadre d'"opérations internes", partenariats public-privé, marchés concédés) et la clarification du champ d'application du droit européen de la concurrence, des marchés publics et des aides d'État, ainsi que des critères valables à caractère générique et transeuropéen;

for which the air carrier or aircraft operator concerned is held liable according to national laws of the Member State where the incident has occurred, or
dont la responsabilité incombe au transporteur aérien ou à l'exploitant d'aéronefs concerné conformément à la législation nationale de l'État membre dans lequel l'incident s'est produit, ou

Indeed, Bill C-15 specifically provides that this bill shall not be held to operate as new law when it provides that the Revised Statutes of Canada 1985 Act will apply to these schedules.
En effet, le projet de loi C-15 stipule précisément qu'il ne doit pas être considéré comme une source de droit nouveau en disant que la version révisée contenue dans les annexes devra être régie par les mêmes règles d'interprétation que si elle faisait partie des Lois révisées du Canada (1985).