Vertaling van "Hereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hereby
par les présentes

is hereby repealed and shall be replaced by the following provision
est abrogé(e) et remplacé(e) par la disposition suivante

leave to enter the United Kingdom is hereby given for [ leave to enter the United Kingdom is hereby given until ]
autorisé à séjourner au Royaume-Uni durant [ autorisé à séjourner au Royaume-Uni jusqu'au ]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect

full and final receipt whereof is hereby acknowledged
dont quittance générale et finale

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion
la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The renewal of the Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Federative Republic of Brazil, for an additional period of five years, is hereby approved on behalf of the Union.
Le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l'Union.

The proceedings of the House of Commons and its Committees are hereby made available to provide greater public access.
Les délibérations de la Chambre des communes et de ses comités sont mises à la disposition du public pour mieux le renseigner.

Reproduction of the proceedings of the House of Commons and its Committees, in whole or in part and in any medium, is hereby permitted provided that the reproduction is accurate and is not presented as official.
Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et de ses comités, en tout ou en partie, sur n’importe quel support, pourvu que la reproduction soit exacte et qu’elle ne soit pas présentée comme version officielle.

Reproduction of the proceedings of the Senate and its committees, in whole or in part and in any medium, is hereby permitted provided that the reproduction is not presented as official and is accurate, that is, the proceedings of the Senate and its committees are not used in such a way that would compromise the accuracy and integrity of the contents or undermine the dignity of the Senate, its committees or senators.
Il est permis de reproduire les délibérations du Sénat et de ses comités, en tout ou en partie, sur n'importe quel support, pourvu que la reproduction soit exacte et qu'elle ne soit pas présentée comme une version officielle, c’est à dire que les délibérations du Sénat et de ses comités ne soient pas utilisées d’une manière susceptible de compromettre l’exactitude et l’intégrité de leur contenu ou d’entacher la dignité du Sénat, de ses comités ou des sénateurs.

It is hereby declared that the Governor in Council acted contrary to law by issuing said Direction.
Il est déclaré que le gouverneur en conseil a enfreint la loi en donnant ladite directive [.]

On those grounds, the Court (Seventh Chamber) hereby:
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:

On those grounds, the Court (Eighth Chamber) hereby:
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

On those grounds, the Court (First Chamber) hereby:
Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête:

On those grounds, the Court (Second Chamber) hereby:
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:

The Senate, pursuant to section 59 of the Parliament of Canada Act, hereby makes the annexed Senate Sessional Allowance (Deductions for Non-attendance) Regulations.
En vertu de l'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, le Sénat prend le Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence), ci-après.