Traduction de «Heretofore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

heretofore
avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore
jusqu'ici

abrogation of legal provisions heretofore in force
abrogation du droit en vigueur

process server called upon heretofore
huissier à ce requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Every sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of Canada or otherwise under the direction of the Government of Canada of lands which were at the time of such sale, lease or other disposition included in any Indian Reserve in the Province of Ontario, is hereby confirmed, whether or not such sale, lease or other disposition included the precious metals, but subject to the provisions of the aforesaid statute of the Province of Ontario entitled “The Bed of Navigable Waters Act”, and the consideration received in respect of any such sale lease or other disposition shall be and continue to be dealt with by the Dominion of Canada in accordance with the provisions of the paragraph of this agreement numbered 1, and the consideration received in respect of any sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of the Province of Ontario, or under the direction of the Government of the said Province, of any lands which at any time formed part of any Indian Reserve, shall remain under the exclusive control and at the disposition of the Province of Ontario.
9. Toute vente, location ou autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau du Canada ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, de terres qui étaient, à l’époque de cette vente, location ou autre aliénation, incluses dans quelque réserve de sauvages de la province d’Ontario, est par les présentes confirmée, que cette vente, location ou autre aliénation comprenne ou non des métaux précieux, mais subordonnément aux dispositions du susdit statut de la province d’Ontario intitulé : « The Bed of Navigable Waters Act »; et la considération reçue relativement à toute pareille vente, location ou autre aliénation est et continue d’être administrée par le Dominion du Canada en conformité des dispositions de l’article numéro 1 du présent traité et la considération reçue relativement à toute vente, location et autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau de la province d’Ontario, ou sous la direction du gouvernement de ladite province, de toutes terres qui, à une époque quelconque, firent partie de quelque réserve de sauvages, reste sous le contrôle exclusif et à la disposition de la province d’Ontario.

10. Nothing herein contained, except the provision for the application of “The Bed of Navigable Waters Act” aforesaid, shall affect the interpretation which would, apart from this agreement, be put upon the words of any letters patent heretofore or hereafter issued under the Great Seal of Canada or the Great Seal of the Province of Ontario, or of any lease or other conveyance, or of any contract heretofore or hereafter made under the direction of the Government of Canada or of the Province of Ontario.
10. Rien de contenu aux présentes, sauf la disposition concernant l’application de « The Bed of Navigable Waters Act » susdit, ne doit porter atteinte à l’interprétation qui, en dehors du présent traité, aurait été donnée aux expressions de toutes lettres patentes émises jusqu’à présent ou à l’avenir sous le grand sceau du Canada ou le grand sceau de la province d’Ontario, ou de tout bail ou autre transport, ou de tout contrat fait jusqu’à présent ou à l’avenir sous la direction du gouvernement du Canada ou de la province d’Ontario.

(3) To succeed to and take over all the rights and property heretofore or now held and enjoyed by and all the duties heretofore performed by the unincorporated association known as The Canadian Red Cross Society;
(3) succéder à l’association non constituée en corporation connue sous le nom de la Société canadienne de la Croix-Rouge et acquérir tous les droits et biens jusqu’ici en la possession et en la jouissance de ladite société et assumer tous les devoirs jusqu’ici accomplis par elle;

The report wants to grant the military a central role for the security of energy resources and trade lines and heretofore advocates the further militarization of the EU by demanding more CSDP-missions and military capabilities as well as "flexible, high-readiness standing battle forces" – de facto a European Army.
Le rapport tend à accorder aux forces armées un rôle central pour la sécurité des voies d'approvisionnement énergétique et des axes commerciaux et préconise donc une militarisation plus poussée de l'Union européenne en réclamant l'accroissement des missions et des capacités militaires de la PSDC, ainsi que des "forces de combat permanentes à réaction rapide", soit de fait une armée européenne.

Mr. Justin Trudeau: It's the same thing, whether it's “prohibited heretofore” or “heretofore prohibited”.
M. Justin Trudeau: C'est la même chose, qu'on place « désormais » avant ou après « interdit ».

I think we are now in a position where farmers need to lobby the agrochemical industry to produce safer alternatives so that they can continue to produce food, and I think as much energy should go into that lobby as has gone heretofore.
Je pense que nous vivons à présent une situation dans laquelle les agriculteurs doivent faire pression sur l’industrie agrochimique afin que celle-ci propose d’autres solutions plus sûres pour qu’ils puissent continuer de produire des aliments et je crois que cette campagne devrait bénéficier d’autant d’énergie qu’elle n’en a reçue jusqu’ici.

The first is that – as the Berlin Declaration made clear – Europe has, by means of integration, been able to achieve a degree of peace, freedom and prosperity such as it has never done in all its history heretofore, the like of which is probably unique in the history of the human race.
Premièrement, comme la déclaration de Berlin l’a précisé clairement, l’Europe a pu, grâce à l’intégration, parvenir à un niveau de paix, de liberté et de prospérité jamais égalé jusqu’ici dans son histoire et probablement unique dans l’histoire de l’humanité.

The scale and European-wide nature of this problem have been tragically highlighted by these episodes and it is up to us as a European Community to respond far better than we have done heretofore.
L'étendue et le caractère européen de ce problème ont été mis en évidence de façon tragique par ces épisodes et il nous incombe, en tant que Communauté européenne, d'y amener une bien meilleure réponse que celle que nous avons fournie jusqu'à présent.

the reduction of poverty will be a central feature of the new programmes, which will require support proportional to those countries' requirements, not limited to the maintenance of or increases in social budgets but aiming more than heretofore at access and the quality of the services provided for the public.
- la réduction de la pauvreté sera un aspect central des nouveaux programmes, ce qui exigera un appui proportionné aux besoins des pays, ne se limitant pas au maintien ou à l'accroissement des budgets sociaux mais veillant plus qu'auparavant à l'accessibilité et à la qualité des services mis à la disposition des populations.

L. whereas the argument that European tobacco is of 'poor quality' is given the lie by the fact that this same tobacco has been bought in recent marketing years at a much higher price than heretofore due to a fall in supplies and an increase in demand, despite the fact that serious measures have been taken towards protecting quality and human health,
L. considérant que l'argument de la "mauvaise qualité" du tabac européen est démenti par le fait que celui-ci a été vendu au cours des dernières campagnes à un prix nettement supérieur à celui qui était pratiqué antérieurement, par le simple jeu de l'offre et de la demande et sans préjudice des mesures sérieuses prises pour la protection de la santé humaine,