Traduction de «Heritage Railway Stations Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Heritage Railway Stations Regulations
Règlement sur les gares ferroviaires patrimoniales

Heritage Railway Stations Protection Act [ An Act to protect heritage railway stations ]
Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales [ Loi visant à protéger les gares ferroviaires patrimoniales ]

Conservation and Change: The Heritage Railway Stations Protection Act
Conservation : le passé conjugué au présent : Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Heritage Railway Stations Regulations (SOR/91-122)
Règlement sur les gares ferroviaires patrimoniales (DORS/91-122)

1. These Regulations may be cited as the Heritage Railway Stations Regulations.
1. Règlement sur les gares ferroviaires patrimoniales.

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Article 21 of the Regulation requires railway undertakings and station managers to ensure, through compliance with the TSI for persons with reduced mobility, that stations, platforms, rolling stock and other facilities are accessible to disabled persons and persons with reduced mobility.
L’article 21 dudit règlement impose aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires des gares de veiller, par le respect des STI pour les personnes à mobilité réduite, à assurer l’accès des gares, des quais, du matériel roulant et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

The temporary exemption should, however, not apply to the provisions of this Regulation that grant disabled persons or persons with reduced mobility access to travel by rail, nor to the right of those wishing to purchase tickets for travel by rail to do so without undue difficulty, nor to the provisions on railway undertakings’ liability in respect of passengers and their luggage, the requirement that undertakings be adequately insured, and the requirement that those undertakings take adequate measures to ensure passengers’ personal security in railway stations and on trains and to manage risk.
La dispense temporaire ne devrait toutefois pas s’étendre aux dispositions du présent règlement relatives à l’accès au voyage ferroviaire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ni aux dispositions concernant le droit pour les personnes qui souhaitent acheter un billet de train de le faire sans difficultés excessives, ni aux dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les voyageurs et leurs bagages, à l’obligation des entreprises d’être assurées de manière adéquate, et à l’exigence pour ces entreprises de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité personnelle des voyageurs dans les gares et les trains ainsi que de gérer les risques.

· Display of notices at railway stations, at ticket vendors' premises and on-board trains informing passengers about their rights under the Regulation to align with passenger rights legislation for other transport modes.
· affichage de panneaux dans les gares, dans les locaux des vendeurs de billets et à bord des trains pour informer les passagers de leurs droits en vertu du règlement, comme c'est le cas en vertu de la législation pour les autres modes de transport.

1. When selling tickets for journeys by rail, railway undertakings, station managers and tour operators shall inform passengers of their rights and obligations under this Regulation.
1. Lorsqu’ils vendent des billets de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les voyagistes informent les voyageurs des droits et des obligations que leur confère le présent règlement.

In order to comply with this information requirement, railway undertakings, station managers and tour operators may use a summary of the provisions of this Regulation prepared by the Commission in all official languages of the European Union institutions and made available to them.
Afin de se conformer à cette obligation d’information, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les voyagistes peuvent utiliser un résumé des dispositions du présent règlement préparé par la Commission dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne et mis à leur disposition.