Vertaling van "Heritage Surplus Assets Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Heritage Surplus Assets Agreement
Accord sur le bien de surplus intéressant le Patrimoine

Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]
Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]

Heritage Surplus Assets Committee
Comité des biens de surplus intéressant le patrimoine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The overall intention of the bill is to set clear ground rules for housekeeping, to codify the rules on how to handle the controversial issue of the treatment of surplus assets in a pension plan, to restore better balance between the employer and those who benefit from the plan, to enhance the ability of the minister to enter into agreements with provinces to apply and enforce the provinces' pension legislation.
Le projet de loi a pour objet général d'établir des règles de base claires pour la gestion interne, de codifier les règles permettant de régler le problème litigieux du traitement de l'excédent d'un régime de pension, de rétablir un meilleur équilibre entre l'employeur et les bénéficiaires du régime de pension, et enfin d'accroître le pouvoir du ministre de conclure des accords avec les provinces pour l'application et l'exécution des lois provinciales en matière de pension.

The Committee recommends that all surplus lightstations that leave the federal inventory, either through the HLPA process or through the process governing the disposal of surplus real property, be afforded protection by a heritage easement or covenant in the sale agreement.
Le Comité recommande que tous les phares excédentaires qui sont retirés du registre fédéral, par le truchement de la LPPP ou de tout autre processus régissant l'aliénation des biens immobiliers excédentaires, soient protégés par une entente de servitude ou une clause restrictive dans le contrat de vente.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed the period of the contractual agreement referred to in Article 30(2), the accounts of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State and private funding on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, including for long-term asset renewals and enhancements on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas la durée d'application du contrat visé à l'article 30, paragraphe 2, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le financement par l'État et par le secteur privé, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris pour les renouvellements et les consolidations d'actifs à long terme.

Although the Act contains no specific source of supplementary funding for community groups interested in assuming ownership of heritage lighthouses, Fisheries and Oceans Canada maintains an annual budget of approximately $1 million to improve the condition of surplus assets prior to divestiture.
Bien que la Loi ne prévoie pas de source particulière de financement supplémentaire pour les groupes communautaires qui souhaitent devenir propriétaires des phares patrimoniaux, Pêches et Océans Canada conserve un budget annuel d'environ un million de dollars pour améliorer l'état des immobilisations excédentaires avant leur dessaisissement.

The retention of revenues from the sale of surplus fixed assets will be reinvested for establishing new heritage places.
Les recettes tirées de la vente des immobilisations excédentaires seront gardées et réinvesties pour créer de nouveaux lieux patrimoniaux.

The government believes that this bill simplifies in two ways the conclusion of agreements between employers and employees concerning the use of surplus assets.
Le gouvernement croit que ce projet de loi facilite de deux façons la conclusion d'ententes entre les employeurs et les employés concernant l'utilisation de l'excédent de l'actif.