Traduction de «Heritage Surplus Assets Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Heritage Surplus Assets Committee
Comité des biens de surplus intéressant le patrimoine

Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]
Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]

Heritage Surplus Assets Agreement
Accord sur le bien de surplus intéressant le Patrimoine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After discussion, it was agreed that the Minister of Canadian Heritage, as the minister through whom the National Capital Commission reports to Parliament, be invited before the committee on December 10, 2002 to respond to the Committee's recommendations in the report, particularly Recommendation 2 relating to monies received by the National Capital Commission for the sale of surplus assets.
Après discussion, il est convenu que la ministre du Patrimoine canadien, en tant que ministre qui sert d'intermédiaire de la Commission de la capitale nationale pour faire rapport au Parlement, soit invitée à comparaître devant le comité le 10 décembre 2002 pour réagir aux recommandations du comité formulées dans le rapport, en particulier la recommandation 2 au sujet des sommes perçues par la Commission de la capitale nationale pour la vente de biens excédentaires.

Although the Act contains no specific source of supplementary funding for community groups interested in assuming ownership of heritage lighthouses, Fisheries and Oceans Canada maintains an annual budget of approximately $1 million to improve the condition of surplus assets prior to divestiture.
Bien que la Loi ne prévoie pas de source particulière de financement supplémentaire pour les groupes communautaires qui souhaitent devenir propriétaires des phares patrimoniaux, Pêches et Océans Canada conserve un budget annuel d'environ un million de dollars pour améliorer l'état des immobilisations excédentaires avant leur dessaisissement.

The retention of revenues from the sale of surplus fixed assets will be reinvested for establishing new heritage places.
Les recettes tirées de la vente des immobilisations excédentaires seront gardées et réinvesties pour créer de nouveaux lieux patrimoniaux.

This reduction is primarily related to a decrease of $102.8 million due to the annual fit-up funding adjustment for real property that occurs later in the year; a decrease of $71.2 million due to the completion of the remediation and future land use of the Sydney Tar Ponds and Coke Ovens remediation project; a decrease of $57.28 million due to the savings generated from the measures identified in Budget 2012, which led to operating efficiencies and improved productivity; a decrease of $49.9 million due to the completion of the purchase of the Les Terrasses de la Chaudière complex, in the National Capital Region, for which one-time funding was provided last year; a net decrease of $7.5 million due to various items, such as the termination of current funding for the Surplus Federal Real Property Initiative and the transfer for Shared Services Canada for the Cyber Authentication Renewal; and an increase of $91.9 million to ensure the preservation of Parliament buildings as heritage assets and national symbols.
Cette diminution est principalement liée à une réduction de 102,8 millions de dollars en raison de l'ajustement annuel du financement pour l'aménagement des biens immobiliers qui a eu lieu plus tard au cours de l'exercice; à une diminution de 71,2 millions de dollars en raison de l'achèvement des activités d'assainissement prévues et de l'utilisation future des terrains dans le cadre du Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney; à une diminution de 57,28 millions de dollars attribuable aux économies reliées aux mesures cernées dans le budget de 2012, qui ont entraîné des économies opérationnelles et une augmentation de la productivité; à une diminution de 49,9 millions de dollars liée à la réalisation de l'achat du complexe Les Terrasses de la Chaudière, situé dans la région de la capitale nationale, pour lequel un financement ponctuel a été affecté dans le cadre de l'exercice dernier; une diminution nette de 7,5 millions de dollars en raison de divers facteurs tels que l'achèvement du financement actuel de l'Initiative des biens immobiliers excédentaires fédéraux et le transfert du Renouvellement de l'authentification électronique à Services partagés Canada; et à une augmentation de 91,9 millions de dollars pour assurer le maintien des édifices du Parlement en tant que biens patrimoniaux et symboles nationaux.

A minority of Committee members are of the opinion that the employer should not have unilateral access to the present pension plan surplus, and that the disposition of surplus assets should instead be negotiated between plan members and the employer.
Une minorité de membres du comité sont d'avis que l'employeur ne devrait pas avoir unilatéralement accès à l'excédent actuel des régimes de pensions et que l'utilisation de cet excédent devrait être plutôt négociée entre les participants au régime et l'employeur.