Traduction de «High Level Commission on Legal Empowerment the Poor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

High Level Commission on Legal Empowerment of the Poor
Commission de haut niveau pour l'habilitation juridique des pauvres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The findings of the Commission’s 2012 progress report[29], of the high-level exchanges with civil society and Roma representatives, and of this report led the Commission to propose to Member States moving up a gear in Roma integration by means of a legal instrument to be adopted by the Council.
Les résultats du rapport de suivi 2012 de la Commission[29], des échanges à haut niveau avec la société civile et avec les représentants des Roms, et les conclusions du présent rapport ont conduit la Commission à proposer aux États membres de passer à la vitesse supérieure en matière d’intégration des Roms, grâce à un instrument juridique que doit adopter le Conseil.

–The European Structural and Investment Funds, where the Commission will establish a high-level group to monitor the delivery of simplification by Member States; launch a series of studies to examine further options for cost reduction and simplification; and create an interactive database of legal texts and guidance documents for Member States, beneficiaries and stakeholders.
–les Fonds structurels et d'investissement européens: la Commission va mettre en place un groupe de haut niveau chargé d'assurer le suivi des mesures de simplification prises par les États membres, lancer une série d'études pour examiner de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des coûts et créer une base de données interactive contenant des textes juridiques et des documents d'orientation à l'intention des États membres, des bénéficiaires et des parties intéressées.

[21] For example, consultation of the High-Level European Group on the Life Sciences on the question of the applicability of the directive on patentability to biotechnological inventions, and contribution to the Commission Communication entitled "An assessment of the implications for basic genetic engineering research of late publication of papers on subjects which could be patentable as required under Article 16(b) of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions" COM (2002) 2.
[21] Exemple : Consultation du Groupe européen à Haut Niveau sur les Sciences de la Vie sur la question de l'application de la directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, et contribution à la Communication de la Commission "Evaluation des implications dans le domaine de la recherche fondamentale en génie génétique de la publication tardive de documents dont l'objet pourrait être brevetable comme prévu à l'article 16 (b) de la directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques" COM (2002) 2

–The European Structural and Investment Funds, where the Commission will establish a high-level group to monitor the delivery of simplification by Member States; launch a series of studies to examine further options for cost reduction and simplification; and create an interactive database of legal texts and guidance documents for Member States, beneficiaries and stakeholders.
–les Fonds structurels et d'investissement européens: la Commission va mettre en place un groupe de haut niveau chargé d'assurer le suivi des mesures de simplification prises par les États membres, lancer une série d'études pour examiner de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des coûts et créer une base de données interactive contenant des textes juridiques et des documents d'orientation à l'intention des États membres, des bénéficiaires et des parties intéressées;

In line with the commitments of the Union at the 3rd and 4th High Level Fora on Aid Effectiveness (Accra 2008 and Busan 2011), and the recommendation of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (‘OECD-DAC’) on untying official development assistance (ODA) to the Least Developed Countries and Heavily Indebted Poor Countries, the Commission should untie Union aid to the maximum extent, including for innovative financing mechanisms, and promote the participation of entities from partner countries in contract-award procedures.
Conformément aux engagements pris par l'Union dans le cadre des 3e et 4e forums de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Accra en 2008 et Busan en 2011) et à la recommandation du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l'OCDE») sur le déliement de l'aide publique au développement (APD) à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, la Commission devrait délier au maximum l'aide de l'Union, y compris pour les mécanismes de financement innovants, et promouvoir la participation d'entités des pays partenaires aux procédures d'adjudication.

The findings of the Commission’s 2012 progress report[29], of the high-level exchanges with civil society and Roma representatives, and of this report led the Commission to propose to Member States moving up a gear in Roma integration by means of a legal instrument to be adopted by the Council;
Les résultats du rapport de suivi 2012 de la Commission[29], des échanges à haut niveau avec la société civile et avec les représentants des Roms, et les conclusions du présent rapport ont conduit la Commission à proposer aux États membres de passer à la vitesse supérieure en matière d’intégration des Roms, grâce à un instrument juridique que doit adopter le Conseil;

· The need for a possible European statute for other forms of social enterprise such as non profit-making associations and/or a possible common European statute for social enterprises (To achieve this, once the European Foundation Statute proposal has been adopted, the Commission will organise a high-level meeting between key stakeholders from all sectors involved in social entrepreneurship, the European Parliament and the Council in order to consider the initiatives to be taken to improve the legal framework for social enterprises at European level.)
· Le besoin d’un éventuel statut européen pour les autres formes des entreprises sociales comme les associations sans but lucratif et/ou éventuellement d’un statut européen commun pour les entreprises sociales. Pour ce faire, une fois adoptée la proposition sur le statut de la fondation européenne, elle organisera une réunion de haut niveau entre les parties prenantes de tous les secteurs impliqués dans l’entreprenariat social, le Parlement européen, le Conseil, afin de réfléchir aux initiatives à prendre pour améliorer le cadre juridique, au niveau européen, des entreprises sociales.

Some Member States achieved high levels of OPA, notably through debt cancellation for poor countries, but the Commission stresses that such operations are undertaken only once and must be replaced by more stable and predictable development assistance.
Certains États membres ont atteint des niveaux d'APD élevés notamment grâce à des opérations d'annulation de la dette des pays pauvres, mais la Commission souligne que les opérations d'annulation de la dette se font seulement une fois et doivent être remplacées par des aides au développement plus stables et plus prévisibles.