In order to ensure that only
products offering a high standard of health protection are subsidised, butter, concentrated butter and cream eligible for aid should meet the requirements of Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the
market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products (8). In particular, they should be prepared in an approved establishment and comply with the health marking requirements specified in Section A of Chapter IV of Annex C to that Dir
...[+++]ective.
Pour veiller à ce qu'une subvention ne soit accordée qu'aux produits présentant un degré élevé de protection sanitaire, il convient que le beurre, le beurre concentré et la crème bénéficiant de l'aide répondent aux exigences de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (8), en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage de salubrité précisées à l'annexe C, chapitre IV, point A, de cette directive.
